Lorsque votre entreprise est placée en redressement judiciaire, des questions légitimes se posent : votre contrat de travail est-il menacé ?
Allez-vous continuer à être payé ?
Quels sont vos recours ?
En tant que salarié en CDI, vous bénéficiez de droits spécifiques qui visent à protéger votre emploi et vos revenus, même dans cette situation délicate.
Le redressement judiciaire n’est pas synonyme de fermeture immédiate de l’entreprise.
Son objectif est de permettre la poursuite de l’activité tout en réorganisant les dettes.
Toutefois, il peut entraîner des mesures touchant directement les salariés, comme des licenciements économiques ou des modifications des conditions de travail.
Dans cet article, nous allons explorer en détail les conséquences d’un redressement judiciaire pour les salariés en CDI, leurs droits et les démarches à suivre en cas de litige.
Découvrez les options pour agir efficacement dans ce contexte !
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire entreprise est une procédure collective qui intervient lorsqu’une entreprise est en cessation de paiements, c’est-à-dire dans l’incapacité de régler ses dettes exigibles avec ses ressources disponibles.
Contrairement à une liquidation judiciaire, cette démarche vise à maintenir l’activité de l’entreprise et à préserver les emplois, tout en apurant les dettes sous le contrôle du tribunal.
Définition et objectifs
Trois grands objectifs expliquent pourquoi cette procédure est mise en place :
Continuité de l’activité économique : L’entreprise poursuit ses opérations pour générer des revenus et éviter une fermeture brutale.
Protection des emplois : L’une des priorités est de limiter les licenciements en mettant en œuvre des solutions de redressement.
Restructuration des dettes : Le passif est rééchelonné ou réorganisé pour permettre à l’entreprise de repartir sur des bases solides.
Différence avec la liquidation judiciaire
Le redressement judiciaire est souvent confondu avec la liquidation judiciaire, mais leurs finalités divergent.
Si la liquidation marque la fin de l’activité, le redressement est conçu comme un outil curatif pour sauver l’entreprise et ses postes de travail.
Conséquences pour les salariés en CDI
Les salariés en CDI bénéficient de protections légales importantes en redressement judiciaire, mais peuvent aussi subir certaines restructurations.
Maintien des contrats de travail
Le principe de base en redressement judiciaire est la continuité des contrats de travail.
Vous :
Continuez d’exercer vos fonctions.
Conservez votre salaire pour les périodes de travail postérieures à l’ouverture de la procédure.
Pour approfondir les effets possibles du redressement sur votre emploi et votre rémunération, consultez notre article dédié aux conséquences redressement judiciaire pour salariés.
Risques de licenciement économique
Il arrive cependant que des licenciements économiques soient envisagés pour alléger les charges de l’entreprise.
Ces mesures, encadrées par la loi, doivent :
Être justifiées par un motif économique réel et sérieux.
Faire l’objet d’une validation par l’administrateur judiciaire et le tribunal.
Donner lieu à des indemnités légales, voire conventionnelles, pour les salariés concernés.
En savoir plus sur la procédure de licenciement : licenciement économique redressement judiciaire.
Les droits des salariés en CDI
Face aux difficultés de l’entreprise, la législation garantit des droits spécifiques pour protéger vos rémunérations et encadrer d’éventuelles ruptures de contrat.
Priorité des créances salariales
Les créances salariales sont prioritaires.
Cela signifie que :
Les salaires dus après le jugement d’ouverture sont payés avant les autres dettes.
Les créances antérieures sont prises en charge par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
Si vous avez des interrogations sur la prise en charge de votre bulletin de paie ou de vos salaires, vous pouvez consulter : bulletin de paie redressement judiciaire.
Intervention de l’AGS
En cas de non-paiement des salaires, l’AGS peut prendre le relais dans la limite d’un plafond légal.
Elle couvre :
Les salaires impayés.
Les indemnités de licenciement, si la rupture du contrat est inévitable.
Recours et actions possibles pour les salariés
Si vous êtes confronté à un licenciement jugé abusif ou à des salaires impayés, plusieurs actions sont envisageables.
Contestation des licenciements abusifs
Vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes si vous estimez que votre licenciement n’est pas conforme à la législation.
Les salariés peuvent ainsi réclamer :
Des indemnités de préjudice.
La réintégration éventuelle dans l’entreprise, selon les cas.
Saisine des prud’hommes pour non-paiement des salaires
En cas d’impayés, vous avez la possibilité de :
Porter plainte devant le Conseil de Prud’hommes pour obtenir le versement des sommes dues.
Solliciter l’AGS si l’employeur ne peut honorer ses obligations de paiement.
Conclusion
Être salarié en CDI dans une entreprise en redressement judiciaire soulève de nombreuses interrogations, mais sachez que vous disposez de droits solides pour préserver votre emploi et votre rémunération.
Le maintien des contrats de travail, la priorité des créances salariales et l’intervention de l’AGS sont autant de garanties prévues par la loi.
Si vous ressentez le besoin d’un accompagnement personnalisé pour comprendre ou faire valoir vos droits, Hendy est à votre disposition pour vous apporter une solution adaptée.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une prise en charge efficace et une défense de vos intérêts.
