Le redressement judiciaire est une procédure conçue pour permettre à une entreprise de surmonter ses difficultés financières tout en poursuivant son activité.
Cependant, cette situation soulève de nombreuses questions concernant les factures, qu’elles soient émises avant ou après le début de la procédure.
Quels sont les droits des créanciers sur les factures impayées ?
Comment sont traitées les nouvelles factures émises après l’ouverture du redressement judiciaire ?
Cet article offre un guide complet pour mieux comprendre vos droits, obligations et les mesures à prendre pour limiter les risques.
Les règles relatives aux factures après redressement judiciaire
Pour avoir un aperçu global de la procédure, vous pouvez consulter redressement judiciaire entreprise.
Le traitement des factures dans le cadre d’un redressement judiciaire varie en fonction de leur date d’émission et de leur nature.
Factures antérieures au redressement judiciaire
Les factures émises avant l’ouverture de la procédure sont intégrées dans le cadre des créances antérieures, soumises à des règles spécifiques :
Priorité basse dans le plan de redressement : Ces créances ne sont remboursées qu’après les créances salariales et fiscales.
Nécessité de déclaration : Chaque facture impayée doit être déclarée auprès du mandataire judiciaire pour être prise en compte.
Risque de perte totale ou partielle : Si le plan de redressement échoue, ces créances sont souvent perdues.
Exemple concret :
Un fournisseur a livré des produits pour un montant de 20 000 € avant l’ouverture du redressement judiciaire.
Il doit déclarer cette somme dans les délais impartis pour espérer un remboursement, qui dépendra du plan de redressement et, le cas échéant, de qui paie les dettes en cas de redressement judiciaire.
Factures postérieures à l’ouverture de la procédure
Les factures émises après l’ouverture du redressement judiciaire sont des créances postérieures, qui bénéficient d’un traitement prioritaire :
Paiement obligatoire : Ces factures concernent les activités courantes nécessaires à la survie de l’entreprise (fournitures, prestations, loyers, etc.).
Supervision du tribunal : Les paiements doivent être validés par l’administrateur judiciaire en cas de montant important ou de dépenses exceptionnelles.
Cas particulier : Les créanciers doivent bien s’assurer que les prestations fournies après l’ouverture de la procédure sont documentées, car elles sont prioritaires dans l’ordre de paiement.
Pour mieux comprendre dans quelle mesure une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité et, de fait, honorer ces factures postérieures, il est utile de se pencher sur les conditions fixées par le tribunal et l’administrateur judiciaire.
Les obligations des entreprises en redressement judiciaire concernant les factures
Les entreprises placées en redressement judiciaire doivent suivre des règles strictes pour la gestion des factures émises et reçues pendant cette période.
Émission des factures
Les entreprises doivent continuer à émettre des factures pour les prestations fournies. Cependant, celles-ci doivent :
Mentionner le statut de redressement judiciaire : Cette indication est obligatoire pour informer les tiers.
Respecter la supervision du mandataire judiciaire : Les encaissements doivent être conformes aux règles établies par le tribunal.
Paiement des factures reçues
Les entreprises en redressement judiciaire doivent honorer les factures postérieures nécessaires à leur activité, telles que :
Les fournitures essentielles (matières premières, énergie).
Les loyers et charges liées aux locaux commerciaux.
Toutefois, les paiements doivent respecter les priorités établies par le tribunal et ne peuvent compromettre le plan de redressement.
Droits et démarches des créanciers concernant les factures
Les créanciers peuvent prendre des mesures pour protéger leurs droits et sécuriser leurs paiements face à une entreprise en redressement judiciaire.
Déclarer une créance pour les factures antérieures
Pour toute facture impayée émise avant l’ouverture de la procédure, les créanciers doivent impérativement :
Identifier leur créance : Préparer des preuves telles que des factures, contrats ou bons de commande.
Déclarer leur créance dans les délais impartis : Généralement, cette période est limitée à deux mois après l’annonce du redressement judiciaire.
Suivre le plan de redressement : Les paiements éventuels seront intégrés au plan validé par le tribunal.
Sécuriser les paiements pour les factures postérieures
Pour les créances postérieures, les créanciers peuvent adopter des mesures préventives, telles que :
Exiger des paiements à la livraison : Cela permet d’éviter les retards ou impayés.
Demander des garanties bancaires : Une banque se porte garante en cas de défaut de paiement.
Comment limiter les risques liés aux factures après redressement judiciaire ?
Les créanciers et partenaires commerciaux peuvent prendre des mesures pour minimiser les impacts financiers en cas de redressement judiciaire.
Vérifications avant une collaboration
Avant de travailler avec une entreprise, il est important de :
Consulter les informations légales et financières disponibles dans les registres publics, ou découvrir comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire.
Analyser les retours d’expérience des clients et fournisseurs.
Inclure des garanties contractuelles
Pour protéger vos créances, ajoutez des clauses dans vos contrats :
Clause de résiliation automatique en cas de redressement judiciaire.
Clause de paiement à l’avance ou à la livraison.
Ces mesures renforcent la sécurité juridique et réduisent les risques d’impayés.
Les impacts à long terme pour les créanciers
Un redressement judiciaire peut également affecter durablement la relation entre l’entreprise et ses créanciers.
Remboursement des créances
Les chances de récupérer une créance dépendent de :
La réussite du plan de redressement : Si l’entreprise parvient à se redresser, un remboursement partiel ou total peut être envisagé.
L’ordre des priorités : Les créances antérieures étant remboursées en dernier, les montants récupérés peuvent être limités.
Confiance commerciale
Un redressement judiciaire peut ébranler la confiance des créanciers. Pour regagner cette confiance, l’entreprise doit :
Communiquer régulièrement sur l’avancement du redressement.
Fournir des garanties solides pour les transactions futures.
Conclusion
Les factures après un redressement judiciaire sont soumises à des règles spécifiques qui visent à équilibrer les intérêts des créanciers et la survie de l’entreprise.
Bien que les créances postérieures soient prioritaires, il est crucial pour les créanciers de sécuriser leurs paiements et de déclarer leurs créances dans les délais impartis.
En adoptant des mesures préventives et en comprenant vos droits, vous pouvez limiter les impacts financiers et maintenir une relation commerciale équilibrée.
