Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, elle doit souvent prendre des décisions difficiles pour réduire ses charges et tenter de retrouver une stabilité financière.
Parmi ces décisions, le licenciement économique peut s’avérer inévitable. Mais qu’implique un licenciement économique dans ce contexte ?
Quels sont les droits des salariés concernés ? Comment les procédures sont-elles encadrées pour garantir le respect des lois ?
Dans cet article, nous allons explorer en détail les conditions, procédures et droits liés au licenciement économique en période de redressement judiciaire, afin de vous fournir toutes les clés pour appréhender cette situation.
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire entreprise est une procédure collective mise en place lorsqu’une entreprise se trouve en cessation de paiements.
Son objectif : aider la société à surmonter ses difficultés financières tout en maintenant son activité et, si possible, ses emplois.
Définition et objectifs
Le redressement judiciaire a trois grands objectifs :
Continuer l’activité économique : Permettre à l’entreprise de fonctionner pendant qu’elle élabore un plan pour sortir de la crise.
Préserver les emplois : Limiter les licenciements autant que possible, tout en assurant la viabilité de l’entreprise.
Réorganiser les dettes : Renégocier ou rééchelonner les dettes pour retrouver une meilleure santé financière.
Différence avec la liquidation judiciaire
Contrairement à la liquidation, qui entraîne la cessation immédiate de l’activité, le redressement judiciaire offre une seconde chance à l’entreprise.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la possibilité de maintenir l’activité durant cette procédure, consultez notre article : une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité.
Le licenciement économique en période de redressement judiciaire
Lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, le licenciement économique peut être envisagé pour réduire les charges et soutenir le plan de redressement.
Cependant, cette mesure est encadrée pour protéger les droits des salariés et éviter les abus.
Conditions justifiant un licenciement économique
En redressement judiciaire, les licenciements économiques sont soumis à des critères stricts :
Difficultés économiques réelles : L’entreprise doit prouver qu’elle ne peut maintenir les postes concernés.
Nécessité de restructuration : Les suppressions de postes doivent viser à restaurer la compétitivité ou la rentabilité, dans le cadre du plan de redressement.
Si vous souhaitez appréhender la situation d’un point de vue salarié, vous pouvez également consulter notre article : redressement judiciaire salarié cdi.
Procédure spécifique
Contrairement à un licenciement économique “classique”, la démarche en redressement judiciaire comporte des étapes particulières :
Autorisation de l’administrateur judiciaire : Il valide la pertinence du projet de licenciement.
Validation par le juge-commissaire : Le tribunal s’assure de la conformité de la mesure aux objectifs de la procédure.
Consultation du CSE : Le Comité Social et Économique doit être consulté pour donner son avis.
Si vous êtes employeur et cherchez à comprendre comment travailler avec une structure en difficulté, jetez un œil à notre contenu : travailler avec une entreprise en redressement judiciaire.
Droits des salariés concernés
Même si le licenciement économique reste une mesure douloureuse, la loi prévoit plusieurs garanties pour limiter l’impact financier et professionnel sur les salariés.
Indemnités de licenciement
Les salariés licenciés pour motif économique en redressement judiciaire ont droit à :
L’indemnité légale de licenciement : Calculée selon l’ancienneté et la rémunération.
Les indemnités compensatrices : Par exemple, pour les congés payés non pris.
D’éventuelles indemnités conventionnelles : Si prévues dans la convention collective applicable.
Priorité de réembauche
Durant l’année qui suit le licenciement, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche s’il existe un poste correspondant à ses compétences au sein de l’entreprise.
Accès au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Le CSP propose :
Une indemnisation renforcée (jusqu’à 75 % du salaire brut).
Un accompagnement personnalisé pour la recherche d’emploi ou la reconversion.
Pour en savoir plus sur l’accompagnement des salariés durant cette période, consultez notre article dédié aux conséquences redressement judiciaire pour salariés.
Conclusion
Le licenciement économique en redressement judiciaire reste un recours exceptionnel, mais peut s’avérer nécessaire pour assurer la survie de l’entreprise.
Heureusement, la loi encadre strictement cette mesure afin de limiter l’impact sur les salariés et de garantir leurs droits (indemnités, priorité de réembauche, CSP, etc.).
En cas de question sur la légitimité du licenciement ou vos indemnités, ou si vous souhaitez en savoir davantage sur la santé financière de l’entreprise, découvrez comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ou si vous êtes un “client d’une entreprise en redressement judiciaire”, vous pouvez consulter nos autres articles thématiques.
