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L'IA des entreprises en difficulté

Gérant ou à votre compte, Legal Rescue vous dit en quelques secondes ce que vous pouvez faire quand votre entreprise ne peut plus payer, et comment le faire.

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Du nom de l'entreprise à son dossier.

L'exemple d'une boulangerie lyonnaise qui ne peut plus payer depuis le 25 octobre. Parcourez les trois étapes.

Votre dossier · Legal RescueBoulangerie des Pentes · SARL · Lyon

Legal Rescue
  • Registre national des entreprises
  • Annonces du BODACC

Boulangerie des PentesSARL · boulangerie et pâtisserie · Lyon 1er

Salariés
2
Chiffre d'affaires 2025
214 000 €
BODACCAucune procédurepubliée à ce jour
Legal Rescue

Que voulez-vous faire avec Boulangerie des Pentes ?

La fermerLa sauverLa vendre

Déclarer au plus tard le9 déc. 202645 jours après la cessation
Code de commerce, art. L. 640-4

Liquidation judiciaire simplifiéeCritères remplis

  • Aucun bien immobilierL. 641-2
  • 214 000 € de chiffre d'affaires, 750 000 € au plusD. 641-10
  • 2 salariés, 5 au plusD. 641-10
  • Redressement ou liquidation : le tribunal décideL. 640-1

Clôture en six mois au plus (art. L. 644-5).

Le dossier de Boulangerie des Pentes

  • ProcédureLiquidation simplifiée, critères remplis
  • Date limite9 décembre 2026
  • TribunalTribunal des activités économiques de Lyon, 44 rue de Bonnel

Les pièces à joindreart. R. 631-1

  • Les comptes annuels du dernier exercice
  • L'état du passif exigible et de l'actif disponible
  • La déclaration de cessation des paiements
  • Une situation de trésorerie de moins d'un mois
  • Et les autres pièces du texte

Créer mon dossierParler à un avocat

3 373 811annonces de procédures collectives publiées au BODACC depuis 2008, consultées en direct par Legal Rescue, au 18 novembre 2026
1 001articles du livre VI du Code de commerce en vigueur sur Légifrance, au 10 novembre 2026
134tribunaux de commerce et des activités économiques dans l'annuaire de l'administration, consulté en direct par Legal Rescue, au 18 novembre 2026

Fermer n'est pas une faute. C'est une procédure.

Quand une entreprise ne peut plus payer, tout se joue sur des dates : 45 jours pour la déclarer, puis celles que fixe le tribunal. Ces règles sont publiques, mais écrites pour des juristes, et la plupart des dirigeants les découvrent seuls, face au mandataire. Legal Rescue lit ce qui est publié sur votre entreprise et vous dit, textes à l'appui, ce qui vous attend.

Qui sommes-nous

Vous ne laissez passer aucune date

Vos 45 jours pour déclarer, calculés depuis votre date, et chaque date que le tribunal publie au BODACC.

Vous savez ce que vous risquez, vous-même

Caution, faute de gestion, interdiction de gérer : ce que prévoient les textes pour le dirigeant, avant que la question ne vous soit posée.

Vous savez quoi déposer, et où

Les pièces que le Code de commerce demande de joindre, et l'adresse de votre tribunal.

Où en est votre entreprise ?

Donnez son nom, ou racontez ce qui vous arrive.

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