
Pour les sociétés.
Dettes, cessation des paiements, dépôt de bilan : Legal Rescue vous dit ce que prévoient les textes pour votre société, et vos dates.
Avant le tribunal
Pendant la procédure
Gérant ou à votre compte, Legal Rescue vous dit en quelques secondes ce que vous pouvez faire quand votre entreprise ne peut plus payer, et comment le faire.
L'exemple d'une boulangerie lyonnaise qui ne peut plus payer depuis le 25 octobre. Parcourez les trois étapes.
Boulangerie des PentesSARL · boulangerie et pâtisserie · Lyon 1er
Que voulez-vous faire avec Boulangerie des Pentes ?
La fermerLa sauverLa vendre
Liquidation judiciaire simplifiéeCritères remplis
Clôture en six mois au plus (art. L. 644-5).
Le dossier de Boulangerie des Pentes
Les pièces à joindreart. R. 631-1
Créer mon dossierParler à un avocat

Dettes, cessation des paiements, dépôt de bilan : Legal Rescue vous dit ce que prévoient les textes pour votre société, et vos dates.

Micro-entreprise ou entreprise individuelle : Legal Rescue vous dit comment fermer, effacer vos dettes, et ce qui reste à vous.

Jugement, liquidateur, clôture : Legal Rescue lit ce que le tribunal a publié et vous dit ce qui vient ensuite.

Offres, délais, ce qui est repris : Legal Rescue liste les entreprises en redressement ou en liquidation publiées au BODACC, par secteur et par département.
Quand une entreprise ne peut plus payer, tout se joue sur des dates : 45 jours pour la déclarer, puis celles que fixe le tribunal. Ces règles sont publiques, mais écrites pour des juristes, et la plupart des dirigeants les découvrent seuls, face au mandataire. Legal Rescue lit ce qui est publié sur votre entreprise et vous dit, textes à l'appui, ce qui vous attend.
Qui sommes-nousVos 45 jours pour déclarer, calculés depuis votre date, et chaque date que le tribunal publie au BODACC.
Caution, faute de gestion, interdiction de gérer : ce que prévoient les textes pour le dirigeant, avant que la question ne vous soit posée.
Les pièces que le Code de commerce demande de joindre, et l'adresse de votre tribunal.
Donnez son nom, ou racontez ce qui vous arrive.