Lorsqu’une entreprise dépose le bilan, les conséquences pour les salariés peuvent être particulièrement difficiles, surtout lorsqu’un licenciement économique se profile.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
Comment s’organise le paiement des indemnités, notamment si l’entreprise est insolvable ?
Quelles sont les démarches pour faire valoir vos droits et sécuriser vos revenus ?
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour aborder cette période délicate.
Comprendre le lien entre dépôt de bilan et licenciement
Le dépôt de bilan survient lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes avec sa trésorerie disponible.
Cette déclaration, faite auprès du tribunal compétent, ouvre la voie à une procédure collective (redressement ou liquidation).
Pour découvrir les mécanismes de protection des salariés et notamment la prise en charge des indemnités, vous pouvez d’abord vous référer à notre article bien détaillé sur prime de licenciement après un dépôt de bilan.
Pourquoi un dépôt de bilan entraîne-t-il des licenciements ?
Redressement judiciaire : Si l’entreprise est jugée viable, un plan de restructuration est tenté. Des licenciements économiques peuvent cependant avoir lieu pour réduire les charges et sauver le reste de l’activité.
Liquidation judiciaire : Si l’entreprise n’est pas “sauvable”, l’activité cesse définitivement, et tous les salariés sont licenciés pour motif économique.
💡 Point clé : Même en situation de faillite, les salariés conservent des droits incontournables.
Pour un aperçu détaillé du calcul des sommes dues, l’article calcul indemnité licenciement dépôt de bilan apporte un éclairage complet.
Droits des salariés lors d’un dépôt de bilan
La loi française prévoit des dispositifs spécifiques qui assurent aux salariés le versement de leurs salaires, indemnités de licenciement et allocations chômage, même lorsque l’employeur est en cessation de paiements.
Salaires impayés et indemnités en cas de liquidation
Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) : Calculée selon l’ancienneté et le salaire de référence.
Indemnités compensatrices : Congés payés non pris, préavis non effectué, etc.
Rôle de l’AGS (Assurance Garantie des Salaires) : En cas d’insolvabilité de l’employeur, l’AGS prend en charge les sommes dues, dans la limite de plafonds légaux.
Arrêt maladie et dépôt de bilan
Si vous êtes en congé maladie au moment du dépôt de bilan, le contrat de travail est suspendu, mais vos droits restent protégés.
Pour comprendre comment l’arrêt maladie interagit avec la procédure collective, consultez dépôt de bilan pendant arrêt maladie.
L’arrêt ne bloque pas un éventuel licenciement économique si celui-ci est justifié, mais il garantit le maintien des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Les conséquences pour le contrat de travail
Le dépôt de bilan influe directement sur le contrat de travail, que ce soit dans le cadre d’un redressement judiciaire (où l’entreprise continue, sous contrôle) ou d’une liquidation judiciaire (où l’activité cesse).
Redressement judiciaire
Maintien possible de l’emploi, sous réserve que le plan de restructuration n’exige pas de suppressions de postes.
Licenciements économiques envisageables si validés par le juge.
Liquidation judiciaire
Fermeture définitive de l’activité.
Licenciement de la totalité du personnel.
💡 Astuce : Même en redressement, certains salariés peuvent être licenciés. Les démarches restent les mêmes (notification, calcul des indemnités, etc.).
Pour un aperçu global du licenciement économique dans ce cadre, l’article depot de bilan licenciement détaille les étapes et obligations légales pour rompre le contrat de travail.
Procédure de licenciement économique après un dépôt de bilan
Lorsque le licenciement économique est prononcé à la suite d’un dépôt de bilan, la procédure doit respecter des règles pour protéger les salariés :
Notification du licenciement
Envoi d’une lettre indiquant le motif économique et la date de rupture.
Mention des indemnités et des recours possibles.
Déclaration des créances
Les salariés licenciés doivent déclarer leurs créances (salaires, indemnités) au liquidateur dans un délai de 2 mois.
Joindre la lettre de licenciement et les justificatifs de salaire.
Intervention de l’AGS
Une fois validées, les sommes dues sont transmises à l’AGS, qui procède aux paiements.
Délai moyen de 2 à 4 semaines après validation.
Remise des documents de fin de contrat
Attestation Pôle Emploi, solde de tout compte, certificat de travail.
Recours en cas de litige ou de non-paiement
Malgré la procédure collective, certains salariés peuvent constater un retard ou un refus de paiement. Dans ce cas :
Contactez le liquidateur : Pour vérifier la transmission du dossier et la validation des créances.
Saisissez l’AGS : En cas d’entreprise insolvable, l’AGS prend en charge vos indemnités dans les limites prévues.
Engagez une action prud’homale : Si vous contestez le calcul des sommes, ou si le liquidateur / l’AGS refusent une partie de vos créances.
Sollicitez l’inspection du travail : Elle peut orienter ou intervenir si des irrégularités sont constatées.
Conclusion
Le dépôt de bilan et le licenciement qu’il peut engendrer ne privent pas les salariés de leurs droits.
Que l’entreprise se retrouve en redressement judiciaire ou en liquidation, la loi prévoit des mécanismes de protection pour les salariés : prise en charge des salaires impayés, indemnités de licenciement, allocations chômage…
En respectant les délais pour déclarer vos créances et en suivant les démarches (notification du licenciement, intervention de l’AGS, éventuels recours prud’homaux), vous pouvez défendre efficacement vos intérêts financiers.
Quel que soit le contexte, il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement de la procédure et de s’entourer de conseils adaptés pour faire valoir pleinement vos droits.
