Lorsqu’une entreprise se trouve en cessation des paiements, le dépôt de bilan est une étape inévitable pour tenter de préserver ce qui peut l’être.
Cependant, la situation peut devenir encore plus complexe lorsque cette procédure intervient alors qu’un salarié est en arrêt maladie.
Le contrat de travail se retrouve alors suspendu, et des questions surgissent : ce salarié peut-il être licencié alors même qu’il est en incapacité de travail ?
Qu’en est-il du versement de ses indemnités journalières, de son salaire ou encore de ses indemnités de licenciement si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire ?
Heureusement, la législation française prévoit des dispositifs protecteurs pour les salariés, même dans les cas où l’employeur est dans l’incapacité de faire face à ses dettes.
Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail comment fonctionne un dépôt de bilan, quels sont les impacts pour les salariés en arrêt maladie, et surtout quelles démarches entreprendre pour garantir vos droits en matière de rémunération, d’indemnités légales et de primes diverses.
Vous découvrirez également le rôle déterminant que jouent les organes judiciaires (administrateur, liquidateur) ainsi que des organismes comme l’AGS (Assurance Garantie des Salaires) pour sécuriser vos créances, malgré les difficultés financières de votre employeur.
Que signifie un dépôt de bilan pour l’entreprise ?
Le dépôt de bilan est une démarche obligatoire lorsqu’une entreprise se trouve en cessation des paiements.
Cela signifie qu’elle ne dispose plus de suffisamment de trésorerie pour honorer ses dettes arrivées à échéance.
Une fois la déclaration faite au tribunal compétent, celui-ci peut décider d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.
Pour en savoir plus sur les indemnités auxquelles les salariés peuvent prétendre en pareil contexte, vous pouvez consulter notre article bien détaillé sur prime de licenciement après un dépôt de bilan.
Les étapes clés du dépôt de bilan
Constatation de la cessation des paiements
Le dirigeant déclare officiellement que l’entreprise ne peut plus payer ses dettes.Dépôt de bilan au tribunal
– Tribunal de commerce (entreprises commerciales)
– Tribunal judiciaire (autres secteurs)Ouverture d’une procédure collective
Redressement judiciaire : Si l’activité est encore viable, un plan de restructuration est mis en place.
Liquidation judiciaire : Si l’entreprise n’est plus “sauvable”, l’activité cesse et les actifs sont vendus pour rembourser les créanciers.
💡 Point clé : Le dépôt de bilan vise à protéger à la fois l’entreprise, ses salariés et ses créanciers dans un cadre légal.
Impact du dépôt de bilan sur les salariés
Un dépôt de bilan n’est pas sans conséquence pour le personnel.
Durant la procédure, l’activité est sous surveillance, et des licenciements économiques peuvent être prononcés si nécessaire. Même si vous êtes en arrêt maladie, vos droits demeurent.
Pour un panorama plus large des effets d’un dépôt de bilan sur le personnel, vous pouvez lire dépôt de bilan conséquences pour les salariés.
Période d’incertitude
Surveillance de l’activité : L’entreprise est placée sous le contrôle d’un administrateur ou d’un liquidateur, ce qui peut bouleverser le fonctionnement courant.
Possibles licenciements économiques : Selon les besoins de restructuration ou l’arrêt total de l’activité.
Prise en charge des créances
Indemnités compensatrices : Incluant congés payés et préavis
Salaires impayés : Ceux-ci sont garantis par l’AGS (Assurance Garantie des Salaires)
👉 Même en cas de liquidation judiciaire, les salariés, y compris ceux en arrêt maladie, bénéficient d’une priorité de paiement pour leurs indemnités et salaires.
Quels sont les droits du salarié en arrêt maladie en cas de dépôt de bilan ?
Bien que l’arrêt maladie suspende le contrat de travail, des dispositions légales protègent les salariés, qu’il s’agisse d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Maintien des indemnités journalières
Un salarié en arrêt maladie continue de percevoir ses indemnités journalières même si l’entreprise dépose le bilan.
Versement par la Sécurité sociale : La CPAM compense la perte de salaire.
Maintien de l’arrêt : Le contrat demeure suspendu le temps de l’arrêt validé par la CPAM.
💡 Point clé : L’entreprise insolvable n’a pas d’impact sur la poursuite du versement des IJ (indemnités journalières).
Suspension du contrat de travail
En cas de redressement judiciaire : L’activité se poursuit, et le salarié en arrêt conserve son poste.
En cas de liquidation judiciaire : Le liquidateur peut licencier pour motif économique, incluant les salariés en arrêt maladie. Toutefois, ils conservent leurs droits à indemnités légales ou conventionnelles.
💡 Astuce : Un salarié en arrêt maladie profite des mêmes protections qu’un salarié actif en matière de licenciement économique.
Prise en charge des créances salariales
Salaires impayés : Couvert par l’AGS si l’entreprise ne peut payer.
Indemnités (licenciement, congés payés) : L’AGS intervient également sous réserve de déclarer vos créances au liquidateur.
Quel est l’impact sur le contrat de travail pendant l’arrêt maladie ?
Même si l’arrêt maladie suspend le contrat, le salarié reste concerné par la procédure collective engagée.
En redressement judiciaire
But : sauver l’entreprise
Maintien du poste : Tant que le plan de redressement n’implique pas la suppression du poste.
Licenciements économiques : Possibles si validés par le juge pour alléger les charges.
En liquidation judiciaire
Fin de l’activité : Cessation immédiate, sauf autorisation temporaire de poursuivre pour finaliser certains dossiers.
Licenciement des salariés : Tous les contrats, y compris ceux en arrêt maladie, sont rompus.
Quoi qu’il en soit, vos indemnités et salaires restent dus. Pour des informations complémentaires sur la gestion de la liquidation, vous pouvez explorer depot de bilan licenciement.
Comment sont indemnisés les salariés licenciés en arrêt maladie ?
Qu’il s’agisse de redressement ou de liquidation, plusieurs protections garantissent le versement des sommes dues, malgré la défaillance de l’employeur.
1. Versement des indemnités journalières
Sécurité sociale : Continue de verser les IJ sans interruption même après la rupture du contrat, tant que la période d’arrêt est justifiée.
2. Indemnités de licenciement
Calcul : Basé sur l’ancienneté et le salaire de référence (moyenne des 3 ou 12 derniers mois).
Arrêt maladie : N’influe pas négativement sur le calcul ; le salaire pris en compte reste celui perçu avant l’arrêt.
3. Indemnités compensatrices de préavis
Préavis non effectué : Le salarié en arrêt maladie touche néanmoins une indemnité équivalente.
4. Intervention de l’AGS
Entreprise insolvable : L’AGS prend le relais pour régler indemnités et salaires impayés.
Plafonds : Les sommes sont plafonnées, mais couvrent généralement l’intégralité des créances courantes.
Les étapes pour faire valoir ses droits en cas de dépôt de bilan pendant un arrêt maladie
La procédure ressemble à celle des salariés actifs, mais le salarié en arrêt doit rester vigilant sur certains points.
Recevoir la notification du licenciement
Le liquidateur ou administrateur vous informe par écrit du licenciement économique.
Déclarer vos créances
Dans un délai de 2 mois, transmettez vos justificatifs (contrat de travail, bulletins de salaire, arrêt maladie) au liquidateur.
Validation par le liquidateur
Il recense et transmet votre dossier à l’AGS si nécessaire.
Versement des indemnités
L’AGS paie sous 2 à 4 semaines après validation.
Recours en cas de litige
Conseil des prud’hommes, inspection du travail, etc.
Questions fréquentes sur le dépôt de bilan pendant un arrêt maladie
Pour plus de clarté, voici quelques réponses aux interrogations courantes.
Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié lors d’un dépôt de bilan ?
Oui, pour motif économique, que ce soit en redressement ou en liquidation.
L’arrêt maladie impacte-t-il le calcul des indemnités ?
Non, le salaire de référence pris en compte est celui perçu avant l’arrêt.
Qui paie les indemnités en cas d’insolvabilité ?
L’AGS garantit le versement, dans la limite de ses plafonds.
Que faire en cas de retard de paiement ?
Vérifiez votre déclaration de créances, contactez le liquidateur, puis saisissez le conseil des prud’hommes si nécessaire.
Peut-on conserver son emploi en redressement judiciaire ?
Oui, si le plan de continuation n’impose pas la suppression du poste.
Conclusion
Même lorsque survient un dépôt de bilan pendant un arrêt maladie, le salarié demeure protégé par des règles spécifiques.
La Sécurité sociale maintient le versement des indemnités journalières, et l’AGS intervient pour garantir les créances salariales (licenciement, congés payés, préavis) en cas d’insolvabilité de l’entreprise.
En suivant les étapes (notification, déclaration des créances, validation par le liquidateur) et en respectant les délais, vous pouvez faire valoir vos droits malgré la défaillance de votre employeur.
Pour un éclairage plus poussé sur la détermination des indemnités de licenciement, vous pouvez vous référer à l’article calcul indemnité licenciement dépôt de bilan.
Même dans un contexte financier difficile, vos droits en tant que salarié restent prioritaires et protégés par la loi.
