Prime de licenciement après un dépôt de bilan : vos droits et démarches expliqués

Lorsqu’une entreprise dépose le bilan, les salariés sont souvent les premiers impactés, en particulier lorsque cela entraîne un licenciement économique.

Dans un tel contexte, il est essentiel de connaître vos droits en matière de prime de licenciement et d’indemnités.

Mais qui paie ces primes si l’entreprise est en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire ?

Et comment sont-elles calculées ?

Dans cet article, nous vous expliquons tout pour que vous puissiez faire valoir vos droits dans cette période délicate.

Pourquoi un dépôt de bilan entraîne-t-il des licenciements ?

Le dépôt de bilan est une déclaration officielle qui survient lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus régler ses dettes à échéance.

Pour un aperçu général de ce cadre légal, vous pouvez vous référer à notre article bien détaillé sur  dépôt de bilan.

Lorsqu’une entreprise se retrouve dans cette situation, le tribunal peut décider de deux grandes orientations :

• Redressement judiciaire : si l’activité est jugée viable, on cherche à sauver l’entreprise en restructurant ses dettes.
  
  

• Liquidation judiciaire : si l’entreprise n’est pas jugée sauvable, on prononce alors la fin de l’activité, ce qui implique la cessation des contrats de travail.
  
  

Le lien entre dépôt de bilan et licenciements économiques

• Redressement judiciaire :
  
  

  • L’activité se poursuit, mais des licenciements économiques peuvent être décidés pour alléger les charges et tenter de restructurer l’entreprise.
    
    

• Liquidation judiciaire :
  
  

  • L’arrêt de l’activité est automatique.
    
    

  • Les contrats de travail sont rompus, entraînant le licenciement des salariés.
    
    

💡 Point clé : Dans les deux cas, la situation financière entraîne généralement des suppressions de postes, qu’il s’agisse de rationaliser l’activité ou de cesser toute opération.

Comment est calculée la prime de licenciement après un dépôt de bilan ?

La prime de licenciement, prévue par la loi ou par les conventions collectives, dépend principalement de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence.

Lorsqu’un licenciement économique fait suite à un dépôt de bilan, le calcul respecte les mêmes règles que pour un licenciement économique classique.

Conditions pour percevoir la prime de licenciement

• Motif du licenciement : Il doit s’agir d’un licenciement économique ou d’une rupture consécutive à la procédure collective.
  
  

• Ancienneté minimale (8 mois) : Selon le Code du travail, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise.
  
  

Si ces conditions sont remplies, le salarié perçoit automatiquement l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Méthode de calcul de la prime légale

Le calcul dépend de l’ancienneté et du salaire de référence (moyenne des 3 ou 12 derniers mois, selon la plus avantageuse).

Par exemple, pour les 10 premières années d’ancienneté, l’indemnité équivaut à 1/4 de mois de salaire par année, puis 1/3 de mois au-delà de 10 ans.

Si une convention collective propose un barème plus favorable, c’est elle qui s’applique.

💡 Astuce : En cas de liquidation judiciaire, l’entreprise étant souvent insolvable, l’AGS (Assurance Garantie des Salaires) intervient pour garantir le versement des primes et indemnités dues.

Qui paie la prime de licenciement en cas de dépôt de bilan ?

Lorsque l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, elle n’a généralement plus la capacité financière pour régler les indemnités.

C’est alors qu’intervient l’AGS, un mécanisme de garantie permettant de protéger les salariés.

Le rôle de l’AGS (Assurance Garantie des Salaires)

• Prise en charge des créances salariales : L’AGS couvre les salaires impayés, les indemnités compensatrices de congés payés et la prime de licenciement.
  
  

• Saisie par le liquidateur ou l’administrateur : Dès lors que l’employeur est déclaré insolvable, le représentant de la procédure collective saisit l’AGS.
  
  

• Versement rapide : Après validation, les paiements sont effectués directement aux salariés, généralement en quelques semaines.
  
  

Les sommes prises en charge par l’AGS peuvent toutefois être plafonnées. Les salariés doivent également vérifier que toutes leurs créances ont bien été déclarées.

Pour mieux cerner le fonctionnement de ces démarches, vous pouvez explorer davantage la situation des dépôt de bilan salariés, qui détaille l’impact sur les emplois et les mécanismes de protection.

Les étapes pour percevoir la prime de licenciement après un dépôt de bilan

Deux ou trois phrases pour introduire la liste : pour assurer le versement de leurs indemnités, les salariés doivent respecter un certain formalisme.

1. Notification du licenciement
   
   Le liquidateur ou administrateur informe officiellement le salarié de la rupture du contrat de travail.
   
   
   

2. Déclaration des créances
   
   

   • Le salarié doit déclarer ses créances (indemnité légale, congés payés…) dans un délai de 2 mois.
     
     

   • Fournir les justificatifs : bulletins de salaire, lettre de licenciement, etc.
     
     
     

3. Validation par le liquidateur
   
   Le liquidateur contrôle et recense les sommes dues, puis les transmet à l’AGS.
   
   
   

4. Versement de la prime
   
   Une fois validées, les indemnités sont payées par l’AGS.
   
   
   

5. Recours en cas de litige
   
   Si le montant de la prime semble incorrect ou tarde à être versé, il est possible de saisir les prud’hommes ou de contacter le liquidateur pour résoudre le différend.
   
   

💡 Point clé : Un dossier complet et déclaré dans les délais est la clé pour toucher rapidement la prime de licenciement, même en situation de faillite de l’entreprise.

Que faire si la prime de licenciement n’est pas versée ?

Deux ou trois phrases : il arrive que les sommes attendues ne soient pas intégralement réglées, ou que des délais s’allongent.

• Contacter le liquidateur : Pour vérifier que toutes les démarches ont bien été effectuées et que les créances salariales figurent correctement dans la procédure.
  
  

• Saisir l’AGS : En cas de retards persistants, il convient de relancer l’organisme via le mandataire judiciaire.
  
  

• Engager un recours prud’homal : Si un désaccord subsiste sur les montants, le conseil de prud’hommes demeure compétent pour trancher.
  
  

En cas de dépassement des plafonds de garantie de l’AGS, les salariés peuvent aussi rester créanciers de l’entreprise pour la partie non couverte, ce qui donne lieu à une déclaration de créance séparée.

Conclusion

La prime de licenciement, après un dépôt de bilan, est un droit essentiel pour les salariés touchés par un licenciement économique.

Bien que la situation puisse être complexe quand l’entreprise est en cessation de paiements, des mécanismes comme l’AGS et l’encadrement légal garantissent aux travailleurs l’accès à leurs indemnités.

En respectant les délais et en préparant un dossier complet, chaque salarié peut sécuriser le versement des sommes qui lui sont dues.

Le dépôt de bilan ne signe pas nécessairement la fin de l’aventure pour le dirigeant ni l’impossibilité de défendre les droits des salariés : certaines entreprises parviennent à se restructurer ou à repartir sur des bases solides.

Pour en savoir plus sur l’impact global d’un dépôt de bilan, notamment en matière de coûts, vous pouvez consulter combien coûte dépôt de bilan.

Et si vous souhaitez approfondir l’impact de la faillite sur d’autres formes de structures, voyez par exemple dépôt de bilan sarl, dépôt de bilan sas ou encore la situation d’une entreprise dépôt de bilan.

Enfin, pour clarifier certaines notions fondamentales, un détour par dépôt de bilan définition peut s’avérer précieux.