Remboursement du PGE en cas de dépôt de bilan : ce que vous devez savoir

Le Prêt Garanti par l’État (PGE) a été une bouée de sauvetage pour de nombreuses entreprises en difficulté.

Mais que se passe-t-il si, malgré cette aide, l’entreprise dépose le bilan ?

Le remboursement du PGE devient alors un sujet central.

Quelles sont les obligations de l’entreprise ?

Les garanties personnelles du dirigeant sont-elles engagées ?

Et surtout, comment gérer cette situation complexe pour limiter les risques ?

Dans cet article, nous démystifions tout ce qu’il faut savoir sur le remboursement du PGE en cas de dépôt de bilan et partageons des conseils pratiques pour vous protéger au mieux.

Qu’est-ce que le PGE et son fonctionnement en cas de dépôt de bilan ?

Le Prêt Garanti par l’État (PGE) a été mis en place pour soutenir les entreprises en difficulté pendant des périodes de crise, notamment la pandémie de COVID-19.

Il repose sur une garantie de l’État, couvrant jusqu’à 90 % du montant emprunté, le reste étant à la charge de la banque prêteuse.

En cas de dépôt de bilan, qu’il s’agisse d’une dépôt de bilan SARL ou encore d’un dépôt de bilan SAS, le PGE prend une importance particulière.

L’État n’assume pas l’intégralité de la dette : la banque peut toujours activer les garanties supplémentaires et chercher à récupérer sa part auprès des actifs de l’entreprise.

Le fonctionnement classique du PGE

En temps normal, voici comment le PGE est structuré :

• Durée initiale : Le PGE est accordé avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à un an.
  
  

• Remboursement : Après le différé, l’entreprise choisit de rembourser sur une période de 1 à 5 ans.
  
  

• Garantie de l’État : Si l’entreprise ne peut rembourser, l’État couvre une partie des pertes, mais la banque peut activer les garanties additionnelles fournies par le dirigeant.
  
  

💡 Le saviez-vous ? L’État ne rembourse pas automatiquement la totalité de la dette : les banques peuvent chercher à récupérer leur part auprès des actifs de l’entreprise.

Ce qui se passe en cas de dépôt de bilan

Lorsqu’un dépôt de bilan est déclaré, les conséquences pour le PGE sont immédiates :

• Gel des dettes : Le PGE, comme toutes les autres créances, est gelé le temps que le tribunal décide de la procédure (redressement ou liquidation).
  
  

• Activation de la garantie d’État : Si la liquidation est prononcée et que l’entreprise est incapable de rembourser, l’État indemnise la banque pour sa part garantie.
  
  

• Engagement des garanties personnelles : Si le dirigeant a fourni des cautions ou garanties personnelles lors de la souscription du PGE, celles-ci peuvent être activées pour couvrir le reste de la dette.
  
  

Pour approfondir les aspects financiers, vous pouvez également consulter notre article sur combien coûte un dépôt de bilan ou encore vous renseigner sur les droits des dépôt de bilan salariés lorsque l’entreprise compte des employés.

Les conséquences du PGE non remboursé pour l’entreprise et le dirigeant

Lorsque le PGE n’est pas remboursé en raison d’un dépôt de bilan, les impacts touchent à la fois l’entreprise et le dirigeant.

Pour l’entreprise

Le PGE devient une dette prioritaire à gérer dans le cadre de la procédure collective :

• En redressement judiciaire :
  
  
  

  • Le remboursement du PGE peut être intégré dans le plan de redressement, avec des échéances rééchelonnées.
    
    

  • Si l’entreprise parvient à se redresser, elle devra respecter ce plan sous la supervision du tribunal.
    
    

    
    

• En liquidation judiciaire :
  
  
  

  • L’entreprise cesse ses activités, et ses actifs sont vendus pour rembourser les créanciers, y compris la banque qui a accordé le PGE.
    
    

  • La garantie de l’État est alors activée pour couvrir la part non recouvrée par la banque.
    
    

💡 Attention : L’activation de la garantie d’État ne concerne que la part garantie (jusqu’à 90 %). Le reste doit être récupéré via les actifs de l’entreprise ou les garanties personnelles du dirigeant.

Pour le dirigeant

Le dirigeant peut être personnellement impacté si des garanties supplémentaires ont été souscrites lors de l’obtention du PGE :

• Engagement de la caution personnelle :
  
  
  

  • Si le dirigeant a cautionné le prêt, il peut être contraint de rembourser le solde restant sur ses propres fonds.
    
    

  • Cela peut conduire à une procédure de faillite personnelle en cas de défaut de paiement.
    
    

• Faute de gestion :
  
  
  

  • Une mauvaise gestion des fonds du PGE ou une utilisation abusive peut engager la responsabilité pénale ou financière du dirigeant.
    
    
    

    
    
    

    

    
    
    

    
    

Comment limiter les impacts d’un PGE en cas de dépôt de bilan ?

Même en cas de dépôt de bilan, il est possible de réduire les conséquences financières et personnelles liées au PGE.

Voici des stratégies pour limiter les impacts.

Stratégies pour protéger le dirigeant

Avant ou après le dépôt de bilan, certaines actions peuvent protéger le patrimoine personnel du dirigeant :

• Éviter la caution personnelle :
  
  Lors de la souscription du PGE, négociez des garanties limitées à l’entreprise pour protéger votre patrimoine personnel.
  
  
  

• Transparence dans la gestion :
  
  Documentez précisément l’utilisation des fonds du PGE pour démontrer une gestion conforme et éviter les accusations de faute de gestion.
  
  
  

• Consulter un avocat ou un expert-comptable :
  
  Ces professionnels peuvent vous aider à anticiper les conséquences et à négocier avec les banques ou les créanciers.
  
  
  

💡 Astuce pratique : Gardez une traçabilité complète de l’utilisation des fonds pour prouver votre bonne foi en cas de litige.

Solutions pour négocier avec les créanciers

Même après le dépôt de bilan, des discussions avec les créanciers peuvent aboutir à des accords favorables :

• Rééchelonnement de la dette :
  
  Dans le cadre d’un redressement judiciaire, il est possible de négocier des délais de remboursement plus longs.
  
  
  

• Proposition d’un paiement partiel :
  
  Avec l’aide d’un administrateur judiciaire, vous pouvez demander une réduction du montant à rembourser.
  
  
  

• Procédures amiables :
  
  Avant le dépôt de bilan, des outils comme le mandat ad hoc ou la conciliation permettent de négocier directement avec la banque.
  
  
  

👉 Conclusion des solutions : Ces démarches peuvent non seulement alléger la charge financière, mais aussi préserver la réputation du dirigeant pour ses futurs projets.

Conclusion

Le remboursement d’un PGE en cas de dépôt de bilan est un défi de taille, tant pour l’entreprise que pour son dirigeant.

Si l’entreprise ne peut plus honorer ses dettes, la garantie de l’État offre un filet de sécurité partiel, mais elle ne couvre pas tous les risques.

En adoptant une gestion proactive, en négociant efficacement avec les créanciers, et en faisant appel à des experts, il est possible de limiter les conséquences.

Ces solutions offrent des alternatives viables pour protéger l’entreprise, préserver la réputation du dirigeant, et éviter des impacts personnels trop lourds.