Dépôt de Bilan
Dépôt de bilan et licenciement économique : guide complet et conseils pratiques
Un dépôt de bilan, c’est déjà une épreuve en soi pour une entreprise.
Mais lorsque cela s’accompagne de licenciements économiques, l’impact est encore plus lourd, tant pour les dirigeants que pour les salariés.
Alors, que se passe-t-il exactement lorsque l’entreprise ne peut plus payer ses dettes et doit en passer par cette procédure ?
Quels sont les droits des salariés concernés ? Et surtout, comment les deux parties peuvent-elles traverser cette période délicate tout en limitant les dégâts ?
Dans cet article, on vous explique tout : de la procédure de licenciement économique à la gestion des droits des salariés, avec des astuces pratiques pour s’en sortir la tête haute.
Prêt à plonger dans les détails ? C’est parti !
Comprendre le lien entre dépôt de bilan et licenciement économique
Lorsqu’une entreprise dépose le bilan, cela marque souvent un tournant décisif pour son avenir.
Et ce moment délicat peut directement impacter les salariés, notamment à travers des licenciements pour motif économique.
Pour approfondir les enjeux et les protections légales disponibles pour les salariés dans ce contexte, vous pouvez vous référer en priorité à l’article mère : dépôt de bilan salariés
Définition du dépôt de bilan et son impact sur l’emploi
Le dépôt de bilan, ou déclaration de cessation des paiements, intervient lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec ses ressources disponibles (trésorerie, créances mobilisables, etc.).
Dès cet instant, deux grandes options sont possibles :
Voici quelques précisions avant de lister ces deux procédures : elles ont des impacts bien distincts sur l’avenir de la société et sur l’emploi.
Redressement judiciaire : une tentative pour relancer l’activité. Les contrats de travail sont alors maintenus, même si des retards de paiement des salaires peuvent survenir.
Liquidation judiciaire : la société n’a plus de perspective viable et ferme ses portes. Les contrats de travail sont rompus, impliquant un licenciement économique pour les salariés.
💡 Le saviez-vous ? Même en période de redressement, l’employeur peut recourir à des licenciements économiques si cela est jugé nécessaire pour restaurer l’équilibre financier.
Les étapes d’un licenciement économique en cas de dépôt de bilan
Lorsque le dépôt de bilan conduit à un licenciement économique, plusieurs étapes précises doivent être suivies pour respecter la législation et garantir les droits des salariés concernés.
1. Consultation des représentants du personnel
Avant de mettre en place un plan de licenciement, l’employeur doit informer et consulter le CSE (Comité Social et Économique) ou, à défaut, les salariés.
Voici deux choses à souligner avant de détailler ce qu’implique cette consultation :
L’employeur doit justifier le motif économique du licenciement.
Des mesures de reclassement ou un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peuvent être envisagés en fonction de la taille de l’entreprise.
2. Notification des salariés concernés
Le salarié concerné reçoit une lettre de licenciement, qui doit préciser :
Prenez soin de bien vérifier ces informations lors de la réception de la lettre.
Le motif économique ayant conduit à la rupture.
Les conditions de départ, notamment le préavis et les indemnités.
💡 Cette lettre est déterminante pour les démarches administratives ultérieures (inscription à Pôle emploi, calcul des indemnités, etc.).
3. Formalités administratives
Pour finaliser la procédure, l’employeur doit :
Avant de lister ces formalités, gardez à l’esprit que ces documents sont indispensables pour la suite de vos droits.
Remettre les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte.
Inscrire les montants dus (salaires, préavis, congés payés…) dans l’état des créances salariales, transmis au mandataire judiciaire et à l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS).
Quels sont les droits des salariés en cas de licenciement économique ?
Le licenciement économique, bien que difficile, est encadré par des règles pour protéger les salariés. Plusieurs dispositifs permettent de sécuriser leur situation financière et professionnelle.
Indemnités légales et leur calcul
Lorsque vous êtes licencié pour motif économique :
Voici quelques éléments à connaître avant de détailler les indemnités.
L’indemnité légale de licenciement : accessible après 8 mois d’ancienneté. Elle se calcule selon votre salaire de référence et votre nombre d’années passées dans l’entreprise (1/4 de mois de salaire par an sur les 10 premières années, puis 1/3 après).
L’indemnité compensatrice de préavis : si vous ne réalisez pas votre préavis, vous percevez une somme équivalente au salaire que vous auriez touché.
L’indemnité compensatrice de congés payés : les jours de congés acquis mais non pris sont rémunérés.
Le rôle de l’AGS dans le paiement des indemnités
Si l’employeur ne peut pas régler ces sommes, l’AGS intervient pour :
Avant de détailler l’action de l’AGS, notez qu’il existe un plafond légal.
Couvrir les salaires impayés avant l’ouverture de la procédure collective.
Payer les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés.
Verser ces sommes dans un délai moyen de 2 à 3 mois, jusqu’à 6 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Pour plus d’informations sur les sommes exactes auxquelles vous pouvez prétendre, vous pouvez aussi consulter :
dépôt de bilan indemnités salariés
Conseils pratiques pour dirigeants et salariés
Le dépôt de bilan suivi d’un licenciement économique est une période complexe. Voici quelques astuces pour traverser cette épreuve tout en protégeant vos droits et vos finances.
Pour les dirigeants : gérer la procédure avec transparence
Avant de lister ces bonnes pratiques, gardez à l’esprit que communiquer clairement limite les tensions.
Informer les salariés dès les premiers signes de difficulté.
Collaborer avec des experts (avocat en droit social, administrateur judiciaire) pour respecter scrupuleusement les obligations légales.
Préparer en amont les documents (lettres de licenciement, calculs d’indemnités) pour éviter des retards dans la remise des papiers de fin de contrat.
Pour les salariés : sécuriser vos droits
Avant de lister ces démarches, rappelez que la réactivité est cruciale pour ne pas perdre de temps.
Récupérer tous les documents (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte).
Vérifier l’inscription des sommes dues au relevé de créances salariales transmis par le mandataire judiciaire.
S’inscrire à Pôle emploi rapidement pour bénéficier des allocations chômage et entamer de nouvelles recherches d’emploi.
Quick Wins : Les actions à mener dès maintenant
Pour gérer efficacement un dépôt de bilan avec licenciement économique, quelques actions immédiates peuvent faire la différence.
Voici une phrase avant de lister les quick wins : ce sont des étapes simples mais indispensables.
Informer le CSE (ou les salariés) : expliquez clairement la situation financière.
Contacter l’AGS : si des salaires restent impayés, assurez-vous de la bonne transmission des données.
Anticiper un éventuel reclassement : étudiez les possibilités de mutation interne ou de formation pour faciliter la transition.
Après cette liste, rappelez qu’il faut agir vite pour éviter que la situation ne se dégrade davantage.
Conclusion
Le dépôt de bilan, combiné à un licenciement économique, peut créer une véritable onde de choc dans une entreprise.
Pourtant, la loi et des organismes comme l’AGS offrent des garanties aux salariés pour sécuriser le paiement de leurs salaires impayés et de leurs indemnités.
Quant aux dirigeants, ils disposent de procédures pour mener cette étape de façon ordonnée et transparente.
Points-clés à retenir :
Le redressement judiciaire maintient l’activité, mais peut impliquer des retards de salaires.
La liquidation judiciaire aboutit à des licenciements économiques avec rupture définitive des contrats.
L’AGS joue un rôle majeur en couvrant les salaires et indemnités dans la limite de plafonds légaux.
Les démarches : recueillir ses documents (attestation Pôle emploi, solde de tout compte), vérifier la déclaration de créances, s’inscrire rapidement à Pôle emploi.
Pour approfondir la question des droits et procédures :
Malgré la difficulté de la situation, connaître ses droits et obligations permet d’affronter plus sereinement la période de transition et d’envisager, pourquoi pas, un rebond professionnel.
