Lorsqu’une entreprise dépose le bilan, les salariés se retrouvent souvent dans une situation incertaine, avec des questions légitimes sur leurs droits, leurs salaires et l’avenir de leur emploi.
Que se passe-t-il pour les contrats de travail ? Les salaires sont-ils payés ?
Quelles indemnités peuvent-ils percevoir en cas de licenciement économique ?
Heureusement, la loi encadre strictement ces situations pour protéger les salariés.
Dans les sections qui suivent, nous explorerons les conséquences d’un dépôt de bilan pour les salariés : l’impact sur votre contrat de travail, vos droits en cas de licenciement et les démarches à suivre pour faire valoir vos créances salariales.
Que signifie un dépôt de bilan pour l’entreprise ?
Le dépôt de bilan est une démarche obligatoire lorsqu’une entreprise se trouve en cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne dispose plus de suffisamment de liquidités pour honorer ses dettes immédiates.
Cette déclaration, réalisée auprès du tribunal compétent, ouvre la voie à une procédure collective : redressement ou liquidation.
Pour comprendre comment la prime de licenciement est protégée dans ces cas, vous pouvez vous référer à notre article bien détaillé sur prime de licenciement après un dépôt de bilan.
Pourquoi une entreprise dépose-t-elle le bilan ?
Plusieurs raisons peuvent conduire une entreprise à déposer le bilan, entraînant des répercussions pour les salariés :
Difficultés financières persistantes : baisse du chiffre d’affaires, manque de trésorerie, accumulation de dettes.
Gestion inadaptée ou imprévus économiques : mauvaise stratégie, crise sectorielle, perte de clients importants.
Charges trop élevées : des coûts fixes importants non compensés par les revenus de l’activité.
Les étapes du dépôt de bilan
Constatation de la cessation des paiements
Le dirigeant déclare qu’il ne peut plus payer ses dettes.Dépôt de bilan au tribunal
Devant le tribunal de commerce ou judiciaire, selon la nature de l’activité.Ouverture d’une procédure collective
Redressement judiciaire : si l’activité peut être restructurée.
Liquidation judiciaire : si aucune solution de relance n’est possible.
💡 Point clé : Le dépôt de bilan marque le début d’une phase juridique visant à protéger l’entreprise, les créanciers et les salariés.
Quels sont les impacts d’un dépôt de bilan sur les contrats de travail ?
Un dépôt de bilan n’est pas sans conséquence pour les salariés, car leur contrat de travail peut être maintenu ou résilié selon la procédure collective.
De plus, si vous êtes en arrêt maladie au moment du dépôt, des dispositions particulières existent, comme l’explique l’article dépôt de bilan pendant arrêt maladie.
Suspension du contrat de travail pendant la procédure
En redressement judiciaire : L’activité se poursuit avec un administrateur. Des licenciements économiques peuvent être décidés si la survie de l’entreprise le requiert.
En liquidation judiciaire : Cessation totale de l’activité. Les contrats de travail sont rompus pour motif économique, y compris ceux des salariés absents (maladie, congé).
Licenciement économique en cas de liquidation
Notification du licenciement : Vous recevez une lettre officielle mentionnant la date de fin de contrat et le motif.
Indemnités dues : Calculées selon votre ancienneté et salaire de référence.
Intervention de l’AGS : En cas d’insolvabilité de l’employeur, l’AGS (Assurance Garantie des Salaires) couvre les créances salariales, dont l’indemnité de licenciement.
💡 Astuce : Conservez vos documents (contrat, bulletins de salaire, lettre de licenciement) pour accélérer les démarches en cas de contestation ou de retard de paiement.
Quels sont les droits des salariés en cas de dépôt de bilan ?
Grâce à des mécanismes spécifiques, la loi protège les salariés même si l’entreprise se retrouve en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
Paiement des salaires et indemnités
Indemnités de licenciement : Légales ou conventionnelles, elles sont calculées selon l’ancienneté et le salaire de référence (voir calcul indemnité licenciement dépôt de bilan pour plus de détails).
Indemnités compensatrices : Congés payés non pris, préavis non effectué.
Salaires impayés : Les sommes dues avant l’ouverture de la procédure sont également garanties.
Rôle de l’AGS (Assurance Garantie des Salaires)
Saisine par le liquidateur : Une fois la procédure ouverte, le liquidateur judiciaire transmet les créances salariales à l’AGS.
Versement rapide : Généralement en 2 à 4 semaines après validation.
💡 Point clé : L’AGS constitue un dispositif essentiel pour sécuriser les sommes dues (salaires, indemnités) en cas de faillite.
Accès à l’assurance chômage
Licenciement économique : Donne droit à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.
Démarches : Inscription à Pôle Emploi et transmission des justificatifs (attestation employeur, bulletins de salaire).
Comment se déroule le licenciement économique après un dépôt de bilan ?
Lorsqu’un licenciement économique survient, voici les principales étapes et règles à respecter.
Notification du licenciement
Le liquidateur ou administrateur vous informe de la date de rupture, des indemnités et du motif économique.Respect des délais
Les salariés doivent être informés, et les documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, solde de tout compte) remis en temps utile.Montant des indemnités
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Indemnités compensatrices de congés payés ou de préavis.
Intervention de l’AGS
Si l’employeur est insolvable, l’AGS procède au paiement des sommes validées.
Les recours en cas de non-paiement des salaires ou indemnités
Il est possible que certains salariés ne perçoivent pas leurs indemnités ou leurs salaires, malgré la procédure collective.
Dans ce cas :
Déclarer vos créances
Transmettez vos justificatifs (bulletins de salaire, contrat, notification de licenciement) au liquidateur judiciaire dans les 2 mois suivant le licenciement.Saisir l’AGS
Si l’entreprise est défaillante, l’AGS couvre vos créances, dans la limite de plafonds légaux.Engager un recours prud’homal
En cas de litige sur le montant ou de retard, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.Consulter l’inspection du travail
Si vous constatez des irrégularités majeures, l’inspection du travail peut intervenir ou vous orienter dans vos démarches.
Conclusion
Un dépôt de bilan peut se révéler lourd de conséquences pour les salariés, entraînant une période d’incertitude et de possibles licenciements économiques.
Toutefois, la législation française prévoit des garde-fous pour protéger les salaires et indemnités, notamment via l’AGS qui intervient lorsque l’entreprise ne dispose plus des fonds nécessaires.
En gardant à l’esprit les démarches essentielles — déclaration de créances, respect des délais, recours en cas de litige — vous pouvez préserver vos droits et percevoir vos indemnités, même si l’employeur est en cessation de paiements.
Si vous souhaitez approfondir un aspect particulier, vous pouvez consulter :
dépôt de bilan licenciement pour les étapes spécifiques du licenciement économique.
En somme, si vous êtes salarié d’une entreprise en dépôt de bilan, sachez que la loi et des dispositifs spécifiques assurent la protection de vos droits, tant pour le versement des sommes dues que pour un accompagnement en cas de licenciement.
