Lorsque votre entreprise dépose le bilan et que vous êtes licencié pour motif économique, une question essentielle se pose : comment est calculée votre indemnité de licenciement ?
En tant que salarié, vous avez droit à plusieurs types d’indemnités, qu’il s’agisse de l’indemnité légale, des indemnités compensatrices de congés payés ou encore du préavis.
Mais comment sont déterminés ces montants ? Qui en assure le paiement, surtout si l’entreprise est insolvable ?
Grâce à des dispositifs comme l’AGS (Assurance Garantie des Salaires), vos droits sont protégés, même dans des situations financières difficiles pour votre employeur.
Indemnité de licenciement après un dépôt de bilan : quels droits pour les salariés ?
En cas de licenciement économique suite à un dépôt de bilan, vous pouvez vous référer à notre article bien détaillé sur prime de licenciement après un dépôt de bilan pour comprendre les fondements légaux de cette indemnité.
De manière générale, la loi garantit aux salariés plusieurs types d’indemnités pour compenser la perte de leur emploi. Voici ce à quoi vous avez droit.
Les indemnités concernées
Un salarié licencié dans le cadre d’un dépôt de bilan peut prétendre à :
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement :
Versée à tout salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté.
Calculée en fonction de l’ancienneté et du salaire brut.
L’indemnité compensatrice de congés payés :
Les congés non pris avant la fin du contrat sont indemnisés.
L’indemnité compensatrice de préavis :
Versée si le préavis n’est pas effectué ; elle équivaut alors au salaire qui aurait été perçu durant cette période.
Les droits liés au licenciement économique
Un licenciement économique ouvre aussi des droits spécifiques pour les salariés :
Accès à l’allocation chômage :
Les salariés licenciés pour motif économique peuvent bénéficier de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) après inscription à Pôle Emploi.Accompagnement à la reconversion :
En cas de licenciements collectifs, un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) peut être déployé (formations, aide à la recherche d’emploi, etc.).
💡 Astuce : Assurez-vous que la notification de licenciement mentionne clairement le motif économique et vos droits associés.
Si vous souhaitez approfondir l’impact d’un dépôt de bilan sur la situation des salariés, l’article dépôt de bilan conséquences pour les salariés peut également vous apporter un éclairage supplémentaire.
Les critères pour percevoir une indemnité de licenciement
Pour avoir droit à l’indemnité de licenciement après un dépôt de bilan, vous devez remplir certains critères légaux strictement encadrés.
Ancienneté minimale
8 mois consécutifs d’ancienneté : L’indemnité légale n’est due qu’aux salariés possédant au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Périodes comptabilisées : Les arrêts maladie, congés maternité et autres suspensions de contrat sont pris en compte, sauf exceptions.
Type de contrat de travail
CDI : Seuls les salariés en CDI peuvent bénéficier de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Exclusion des CDD : Les salariés en CDD perçoivent plutôt une prime de précarité, mais pas l’indemnité légale de licenciement.
💡 Point clé : Les apprentis, stagiaires ou salariés sans 8 mois d’ancienneté ne peuvent pas prétendre à l’indemnité légale, même en cas de dépôt de bilan.
Statut et rôle dans l’entreprise
Salariés protégés : Les représentants du personnel bénéficient d’une protection renforcée et leur licenciement doit être validé par l’inspection du travail.
Cadres ou non-cadres : Les cadres peuvent bénéficier de dispositions plus favorables, selon la convention collective applicable.
Comment se calcule l’indemnité légale de licenciement ?
Le calcul dépend de l’ancienneté et du salaire de référence (moyenne des 3 ou 12 derniers mois, selon ce qui avantage le salarié).
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
1/3 de mois par année supplémentaire au-delà de 10 ans.
Exemple :
Un salarié avec 12 ans d’ancienneté et un salaire brut de 2 000 € :
10 premières années : 10 × (1/4) = 2,5 mois.
2 années suivantes : 2 × (1/3) = 0,66 mois.
Total : 3,16 mois × 2 000 € = 6 320 €.
💡 Si la convention collective applicable prévoit une indemnité plus favorable, c’est elle qui prime.
Vous pouvez en apprendre davantage sur ce sujet dans depot de bilan licenciement, qui aborde les incidences d’un dépôt de bilan sur les contrats de travail.
Quelle différence avec l’indemnité conventionnelle de licenciement ?
L’indemnité conventionnelle découle d’accords collectifs ou d’usages locaux et peut être supérieure au minimum légal.
Montants plus élevés : Les conventions collectives offrent souvent des calculs plus avantageux.
Ancienneté prise en compte différemment : Certaines conventions démarrent le calcul dès la première année.
Autres avantages : Des primes de départ ou une majoration pour les cadres peuvent s’ajouter.
Deux phrases : Vérifiez votre convention collective pour connaître les dispositions exactes. En l’absence de dispositions particulières, c’est le Code du travail qui s’applique.
Qui verse l’indemnité de licenciement en cas de dépôt de bilan ?
En situation de cessation de paiements, l’entreprise ne peut généralement pas assumer le paiement des indemnités. L’AGS (Assurance Garantie des Salaires) intervient alors pour garantir les sommes dues aux salariés.
Rôle de l’AGS
Prise en charge : L’AGS couvre l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés et les salaires impayés.
Saisie par le liquidateur : Le liquidateur ou l’administrateur judiciaire transmet au régime AGS les créances salariales validées.
Versement rapide : Après vérification, l’AGS paie généralement les indemnités en quelques semaines.
💡 Attention : Les montants pris en charge sont plafonnés. En cas de dépassement, le salarié peut rester créancier pour la somme excédentaire.
Les étapes pour obtenir votre indemnité de licenciement
Voici quelques lignes pour introduire la liste : respecter les formalités et délais est capital pour voir vos droits reconnus.
Notification du licenciement
Le liquidateur judiciaire ou l’administrateur vous informe officiellement du motif économique.Déclaration des créances
Dans un délai de 2 mois après la notification, déclarez vos créances auprès du liquidateur.
Fournissez notification de licenciement, bulletins de salaire, contrat.
Validation par le liquidateur
Le liquidateur examine votre dossier et le transmet à l’AGS si l’entreprise est insolvable.Versement des indemnités
Les sommes validées sont payées directement aux salariés sous 2 à 4 semaines.Recours en cas de litige
Si une contestation persiste (montant, délai…), il est possible de saisir le conseil de prud’hommes ou de contacter l’inspection du travail.
Que faire en cas de litige ou de non-paiement de l’indemnité ?
Parfois, malgré la déclaration, certaines indemnités tardent ou ne sont pas versées.
Vérifier la déclaration de créances : Assurez-vous que votre dossier a bien été enregistré par le liquidateur.
Contacter l’AGS : Pour connaître l’état d’avancement du paiement.
Saisir le conseil des prud’hommes : En cas de désaccord sur le calcul ou l’absence de versement.
Consulter l’inspection du travail : Elle peut intervenir en cas d’irrégularités majeures.
Conclusion
Le calcul de l’indemnité de licenciement après un dépôt de bilan est strictement encadré pour protéger les salariés.
En respectant les délais (déclaration des créances) et en fournissant un dossier complet, vous assurez la prise en charge de vos indemnités, même en cas d’insolvabilité de l’entreprise.
Si des différends subsistent ou si vous souhaitez approfondir les conséquences pour les salariés, vous pouvez également consulter :
dépôt de bilan pendant arrêt maladie pour comprendre l’impact sur un salarié en congé maladie.
En prenant les bonnes mesures et en s’entourant de professionnels (liquidateur, avocat), vous pouvez faire valoir vos droits et obtenir les sommes qui vous reviennent, même si l’employeur ne dispose plus de fonds pour honorer ses obligations.
