Quand une entreprise traverse des difficultés financières, la procédure de sauvegarde est une solution pour éviter la cessation des paiements et maintenir son activité.
Cependant, pour les salariés, cette période peut soulever de nombreuses questions, notamment sur le paiement de leurs salaires.
Que se passe-t-il si l’entreprise tarde à verser les rémunérations ?
Quels sont les mécanismes de garantie en place pour protéger les droits des employés ?
La bonne nouvelle est que des dispositifs spécifiques, comme l’intervention de l’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés), existent pour assurer le paiement des salaires en cas de défaillance de l’employeur.
Dans cet article, nous explorerons :
Comment fonctionne le paiement des salaires pendant une procédure de sauvegarde.
Les obligations de l’employeur et les recours possibles pour les salariés.
Le rôle de l’AGS et les limites de sa garantie.
Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?
La Procédure de sauvegarde des entreprises est une mesure judiciaire conçue pour protéger une entreprise en difficulté avant qu’elle ne soit en cessation des paiements.
Contrairement à d’autres procédures comme le redressement ou la liquidation judiciaire, la sauvegarde vise à anticiper les problèmes financiers et à préserver l’activité de l’entreprise.
Objectifs principaux de la procédure
La procédure de sauvegarde a plusieurs objectifs :
Maintenir l’activité de l’entreprise en permettant une restructuration financière.
Protéger les emplois en évitant autant que possible les licenciements économiques.
Réorganiser les dettes dans un cadre légal sécurisé pour éviter que les créanciers ne bloquent l’exploitation de l’entreprise.
Pour plus de détails sur les situations justifiant une telle démarche, n’hésitez pas à parcourir notre article sur l’Entreprise en difficulté procédure de sauvegarde.
Différences avec les autres procédures collectives
Afin de bien cerner cette spécificité, il est utile de comparer la sauvegarde avec le redressement et la liquidation judiciaire.
Pendant la sauvegarde, les salariés continuent à travailler dans des conditions normales, bien que des difficultés liées au paiement des salaires puissent survenir.
Dans ce cas, il est crucial de comprendre quelles obligations incombent à l’employeur et quels recours sont à la disposition des salariés.
Le paiement des salaires pendant la procédure de sauvegarde
Pendant une procédure de sauvegarde, les salariés conservent leurs contrats de travail et continuent à percevoir leurs salaires.
Cependant, des difficultés financières persistantes peuvent entraîner des retards ou des défauts de paiement, ce qui impose des obligations spécifiques à l’employeur et des protections pour les salariés.
Obligations de l’employeur
Même en période de sauvegarde, l’employeur est tenu de respecter les règles suivantes :
Payer les salaires à échéance normale : Les rémunérations doivent être versées selon les termes du contrat de travail ou des accords collectifs.
Informer les salariés en cas de retard : Si l’employeur anticipe des difficultés, il doit en informer les salariés et expliquer les mesures envisagées pour résoudre la situation.
Collaborer avec l’administrateur judiciaire : Pendant la période d’observation, l’administrateur judiciaire aide à gérer les finances de l’entreprise. L’employeur doit travailler avec lui pour prioriser le paiement des salaires.
Conséquences en cas de retard ou de non-paiement des salaires
Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés pour régler les salaires, plusieurs mécanismes peuvent être activés :
Recours à la trésorerie disponible : L’administrateur judiciaire peut mobiliser des fonds pour assurer le versement des salaires.
Intervention de l’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) : Si l’employeur ne peut pas payer les salaires, l’AGS peut garantir les sommes dues, sous certaines conditions.
Pour comprendre également comment la procédure de sauvegarde gère d’autres créances, il est possible de se référer à notre publication sur la Procédure de sauvegarde paiement des fournisseurs ou à la Procédure de sauvegarde paiement des loyers.
Le rôle de l’AGS (Régime de Garantie des Salaires)
Lorsque l’entreprise placée en procédure de sauvegarde ne peut pas honorer ses obligations salariales, l’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) intervient pour protéger les employés.
Ce dispositif garantit que les salariés ne soient pas laissés sans ressources en cas de défaillance de leur employeur.
Présentation de l’AGS et de son fonctionnement
L’AGS est un organisme financé par les cotisations patronales.
Son objectif est de couvrir les créances salariales des employés lorsque l’entreprise est en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Ce que couvre l’AGS :
Les salaires impayés avant et après l’ouverture de la procédure.
Les indemnités compensatrices, comme le préavis ou les congés payés.
Les primes contractuelles ou autres avantages liés au contrat de travail.
Comment ça fonctionne :
Les créances salariales sont validées par le mandataire judiciaire désigné pour superviser la procédure.
L’AGS débloque les fonds nécessaires pour payer les salariés concernés.
Les paiements sont généralement effectués dans un délai de 2 à 3 mois après la déclaration des créances.
Conditions d’intervention de l’AGS
Pour que l’AGS puisse intervenir, certaines conditions doivent être remplies :
Entreprise en procédure collective : L’entreprise doit être en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Incapacité financière de l’employeur : L’entreprise ne doit pas disposer de trésorerie suffisante pour régler les salaires.
Validation des créances : Les salaires et indemnités doivent être validés par le mandataire judiciaire.
Limites de la garantie offerte par l’AGS
Bien que l’AGS offre une protection solide, elle comporte certaines limites :
Plafonnement des montants garantis : Le montant maximal couvert par l’AGS correspond à 6 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (environ 21 000 € en 2024).
Délais stricts de déclaration : Les créances doivent être déclarées dans un délai de 2 mois après l’ouverture de la procédure. Les créances non déclarées risquent de ne pas être prises en charge.
Exclusions : L’AGS ne couvre pas certains avantages non contractuels (bonus exceptionnels, avantages en nature).
Les droits des salariés en cas de non-paiement des salaires
Lorsque les salaires ne sont pas versés pendant une procédure de sauvegarde, les salariés disposent de plusieurs recours pour garantir leurs créances.
Ces mécanismes permettent de protéger leurs droits et de limiter les impacts financiers liés à la situation de l’entreprise.
Recours possibles pour les salariés
En cas de non-paiement des salaires, voici les principales actions que les salariés peuvent engager :
Saisir l’administrateur ou le mandataire judiciaire : L’administrateur judiciaire est responsable de la gestion des créances salariales pendant la procédure. Les salariés peuvent signaler les impayés pour que leurs salaires soient priorisés.
Demander l’intervention de l’AGS : Une fois leurs créances validées, les salariés peuvent bénéficier des garanties offertes par l’AGS. Cette démarche est généralement effectuée par le mandataire judiciaire, mais les salariés doivent vérifier l’état de leur dossier.
Saisir le Conseil de Prud’hommes : Si aucune solution n’est trouvée, les salariés peuvent intenter une action pour exiger leurs salaires impayés. Ils peuvent également réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice financier.
Délais et démarches à respecter
Pour faire valoir leurs droits, les salariés doivent :
Déclarer leurs créances salariales dans les deux mois suivant l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Cette déclaration est généralement faite par le mandataire judiciaire, mais il est important de vérifier que les créances ont bien été enregistrées.
Fournir des justificatifs complets : Bulletins de salaire, contrats de travail, relevés bancaires attestant des impayés, etc.
Droit à des indemnités complémentaires
En cas de retard prolongé ou de défaut de paiement, les salariés peuvent également demander :
Des dommages et intérêts : Ces indemnisations sont calculées en fonction du préjudice subi (par exemple, des difficultés financières liées à un défaut de paiement).
Un rappel de salaire : Si des erreurs ou omissions sont constatées dans les montants versés, les salariés peuvent exiger un réajustement.
Pour mieux comprendre les situations dans lesquelles l’entreprise pourrait envisager des ajustements ou des suppressions de postes, vous pouvez consulter l’article sur la Procédure de sauvegarde et licenciment économique.
Conclusion
La procédure de sauvegarde est une solution précieuse pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés financières tout en maintenant leur activité.
Cependant, pour les salariés, cette période peut engendrer des incertitudes, notamment en ce qui concerne le paiement des salaires.
Points clés à retenir :
Les obligations de l’employeur restent inchangées : Les salaires doivent être versés à échéance, et les salariés doivent être informés en cas de retard ou de difficultés.
L’AGS garantit le paiement des créances salariales validées : Son intervention est toutefois soumise à des conditions strictes (plafonnement des montants, délais de déclaration).
Les recours disponibles permettent aux salariés de protéger leurs droits en cas de non-paiement, notamment par le biais du mandataire judiciaire, de l’AGS ou du Conseil de Prud’hommes.
Un dernier conseil : Si vous souhaitez savoir si une entreprise est déjà sous sauvegarde ou anticiper les risques pour vos propres contrats, n’hésitez pas à consulter notre publication dédiée : Comment savoir si une entreprise est en procédure de sauvegarde.
Par ailleurs, si vous cherchez à comprendre d’autres enjeux financiers, découvrez aussi la Procédure de sauvegarde et prêt bancaire.
Avec un cadre légal adapté et des mécanismes comme l’AGS, la procédure de sauvegarde offre des solutions pour protéger les salariés et maintenir leur stabilité financière malgré les difficultés de l’entreprise.
