Vous prévoyez de céder votre fonds de commerce en 2022 et souhaitez optimiser la fiscalité de cette opération ?
L’article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI) pourrait être la solution idéale.
Ce dispositif permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles, sous réserve de remplir certaines conditions.
Cette exonération est particulièrement avantageuse pour les petites entreprises, les indépendants et les entrepreneurs individuels.
Mais quels sont les critères d’éligibilité en 2022 ? Quels biens sont concernés ?
Et comment maximiser vos avantages fiscaux ?
Dans cet article, nous allons explorer :
Les conditions et étapes nécessaires pour bénéficier de l’exonération.
Les biens concernés et exclus.
Des exemples concrets pour comprendre le calcul de l’exonération.
Prêt à alléger votre charge fiscale et à réussir votre cession ? C’est parti !
Qu’est-ce que l’exonération des plus-values pour cession d’un fonds de commerce ?
L’exonération des plus-values professionnelles, prévue par l’article 238 quindecies du CGI, est un dispositif fiscal conçu pour soutenir les petites entreprises.
Il permet de réduire, voire de supprimer, l’imposition sur les plus-values réalisées lors de la cession d’un fonds de commerce ou d’une branche complète d’activité.
Pour un aperçu spécifique du seuil à 300 000 €, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’exonération plus value cession fonds de commerce 300 000 euros.
Ce mécanisme fiscal représente une opportunité majeure pour les entrepreneurs souhaitant transmettre leur activité tout en limitant leur charge fiscale.
Objectif du dispositif
L’objectif principal est de faciliter la transmission des petites entreprises, souvent familiales ou artisanales, en allégeant leur fiscalité. Cela permet :
Aux cédants : de maximiser leurs gains nets lors de la cession.
Aux repreneurs : de reprendre une activité sans une charge fiscale excessive, favorisant la continuité économique.
Qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif s’adresse aux :
Entrepreneurs individuels : exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Petites entreprises : réalisant une cession complète ou partielle d’une activité, sous réserve de critères d’éligibilité.
Conditions pour bénéficier de l’exonération en 2022
Pour profiter de l’exonération des plus-values professionnelles en 2022, il faut respecter plusieurs critères stricts :
1. Prix de cession
Exonération totale : Si le prix de cession est inférieur ou égal à 500 000 €.
Exonération partielle : Si le prix de cession se situe entre 500 000 € et 1 000 000 €.
Non-éligible : Au-delà de 1 000 000 €, aucune exonération n’est possible.
2. Durée minimale d’exploitation
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession.
3. Nature de l’activité
Seules les entreprises exerçant une activité professionnelle (commerce, artisanat, industrie, professions libérales, agricole…) sont concernées.
4. Non-détention majoritaire dans la structure repreneuse
Le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices de l’entreprise acquéreuse.
Calcul de l’exonération partielle
Si le prix de cession de votre fonds de commerce dépasse 500 000 € mais reste inférieur ou égal à 1 000 000 €, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle, calculée de manière proportionnelle.
Exemple concret
Prix de cession : 700 000 €
Plus-value réalisée : 200 000 €
Une fraction de la plus-value sera exonérée selon la part dépassant 500 000 €. Résultat : 60 % de la plus-value exonérée, 40 % imposable, si l’on applique les règles de l’article 238 quindecies.
Quels biens sont concernés ?
Cette exonération ne s’applique qu’aux plus-values réalisées sur des biens affectés à l’exploitation professionnelle :
Fonds de commerce : clientèle, nom commercial…
Matériel et outillage : machines, véhicules utilitaires, etc.
Brevets et licences : droits de propriété intellectuelle affectés à l’exploitation.
En revanche, les biens immobiliers (locaux, terrains) sont exclus et demeurent soumis aux règles des plus-values immobilières.
Procédure pour bénéficier de l’exonération en 2022
1. Vérifier les conditions d’éligibilité
Assurez-vous que :
Le prix de vente ≤ 1 000 000 €
L’activité a été exercée durant 5 ans minimum
L’activité professionnelle est clairement identifiée
2. Rassembler les justificatifs
Bilans comptables (montrant les recettes et l’état des actifs)
Acte de cession (détail du prix et des biens cédés)
Justificatifs de durée d’exploitation (immatriculation depuis au moins 5 ans)
3. Déclarer la plus-value
Mentionnez la plus-value dans votre déclaration fiscale annuelle, en indiquant clairement qu’il s’agit d’une exonération relevant de l’article 238 quindecies.
4. Gérer les contrôles
Les services fiscaux peuvent demander des informations complémentaires.
Maintenez une comptabilité rigoureuse et conservez vos documents plusieurs années après la cession.
Avantages et limites de l’article 238 quindecies en 2022
Avantages
Réduction fiscale majeure : Possibilité d’exonération totale (jusqu’à 500 000 €) ou partielle.
Encouragement à la transmission : Aide à la reprise des petites entreprises.
Processus relativement simple : Critères clairement définis.
Limites
Exclusion des biens immobiliers : Soumis au régime des plus-values immobilières.
Seuils stricts : Au-delà de 1 000 000 €, aucune exonération n’est envisageable.
Compatibilité limitée : Ne se cumule pas avec certains régimes, comme l’article 151 septies (voir l’exonération plus value cession fonds de commerce 151 septies).
Besoin d’une vue d’ensemble sur la fiscalité ? Consultez notre article sur la cession fonds de commerce fiscalité exonération plus value.
Conclusion
L’article 238 quindecies du CGI offre une opportunité précieuse pour les entreprises cherchant à alléger la fiscalité sur la plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce en 2022.
En respectant les seuils (jusqu’à 500 000 € pour une exonération totale, jusqu’à 1 000 000 € pour une exonération partielle), une activité exercée pendant au moins 5 ans et en s’assurant que les biens vendus sont affectés à l’exploitation professionnelle, vous pouvez considérablement réduire votre imposition.
En résumé :
Critères clés : seuils de prix de cession, durée d’exploitation, biens affectés à l’activité.
Avantages : exonération totale ou partielle, favorisant la transmission des petites entreprises.
Limites : exclusion des biens immobiliers, incompatibilité avec certains autres dispositifs.
Bien préparée, votre cession pourra ainsi se dérouler dans des conditions fiscales très avantageuses, vous permettant de vous concentrer sur vos projets futurs. Bonne cession !
