Exonération des plus-values pour une cession de fonds de commerce à 300 000 €

 L’article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI) est conçu pour aider les entrepreneurs à bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles lors de la cession de leur fonds de commerce, à condition de respecter certains critères.

Ce dispositif peut faire toute la différence lorsque vous vendez votre activité et cherchez à optimiser votre fiscalité.

Quels sont les montants concernés ?

Comment calculer l’exonération et sous quelles conditions ?

Suivez le guide pour tirer le meilleur parti de cette mesure.

Qu’est-ce que l’article 238 quindecies du CGI ?

L’article 238 quindecies du CGI est un dispositif fiscal visant à réduire la charge fiscale sur les plus-values professionnelles pour les petites entreprises ou les entrepreneurs individuels.

En d’autres termes, il permet au vendeur d’alléger, voire d’annuler, l’imposition liée à la cession de son fonds de commerce.

Objectif du dispositif

Son but principal est de soutenir la transmission des petites structures, en rendant la cession fiscalement plus avantageuse.

Les entrepreneurs peuvent ainsi réinvestir ou utiliser plus efficacement les fonds issus de la vente.

Qui peut en bénéficier ?

• Entrepreneurs individuels relevant d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  
  

• Petites entreprises dont le prix de cession respecte les seuils fixés.
  
  

Pour une vue d’ensemble sur les montants et critères liés à 300 000 €, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’exonération plus value cession fonds de commerce 300 000 euros.

Conditions d’éligibilité à l’exonération

Pour profiter pleinement des avantages fiscaux, vous devez respecter des conditions strictes :

1. Prix de cession
   
   

   • Exonération totale : si le prix de cession ≤ 300 000 €.

     
     

   • Exonération partielle : si le prix de cession est entre 300 000 € et 500 000 €.
     
     

   • Non-éligible : au-delà de 500 000 €.
     
     
     

2. Durée minimale d’exploitation

   
   L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession.
   
   
   

3. Nature de l’activité
   
   Sont concernées les activités professionnelles, comme les commerces, l’artisanat, l’industrie, la plupart des professions libérales et l’agriculture.
   
   
   

4. Non-détention majoritaire dans la structure re-preneuse
   
   Vous ne devez pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou du capital de l’entreprise acquéreuse.
   
   
   

Important : Veillez également à ce que l’ensemble des biens cédés (fonds de commerce, matériel, etc.) soient exclusivement affectés à l’exploitation professionnelle. Pour d’autres aspects de la fiscalité, vous pouvez également consulter la cession fonds de commerce fiscalité exonération plus value.

Calcul de l’exonération partielle

Lorsque le prix de cession se situe entre 300 000 € et 500 000 €, une exonération partielle s’applique, de manière proportionnelle.

Formule de calcul

Taux d’exoneˊration=500 000 €−Prix de cession200 000 €\text{Taux d’exonération} = \frac{500\,000\,€ - \text{Prix de cession}}{200\,000\,€}Taux d’exoneˊration=200000€500000€−Prix de cession​

Ce pourcentage est ensuite appliqué à la plus-value réalisée pour déterminer la part exonérée.

Exemple concret

• Prix de cession : 400 000 €.
  
  

• Plus-value professionnelle : 120 000 €.
  
  

• Taux d’exonération = (500 000 € – 400 000 €) / 200 000 € = 50 %
  
  

• Montant exonéré = 120 000 € × 50 % = 60 000 €
  
  

• Montant imposable = 60 000 €
  
  

Astuce : Si le prix de cession est ≤ 300 000 €, la plus-value est totalement exonérée.

Quels biens sont concernés ?

Cette exonération s’applique uniquement aux plus-values professionnelles réalisées sur des éléments d’actif affectés à l’exploitation. Cela inclut notamment :

• Fonds de commerce (clientèle, nom commercial…).
  
  

• Matériel et outillage (machines, équipements).
  
  

• Brevets et licences liés à l’activité professionnelle.
  
  

En revanche, les immeubles et locaux commerciaux (biens immobiliers) sont exclus et restent soumis à la fiscalité des plus-values immobilières.

Procédure pour bénéficier de l’exonération

1. Vérifier l’éligibilité

Avant la cession, validez que :

• Le prix de vente ≤ 500 000 €.
  
  

• L’activité a été exercée au moins 5 ans.
  
  

• L’activité relève bien d’un secteur professionnel (commerce, artisanat, etc.).

2. Rassembler les justificatifs

• Bilans comptables récents : Pour prouver vos recettes et la valeur comptable du fonds.
  
  

• Acte de cession : Détaillant la transaction, les biens cédés et le prix de vente.
  
  

• Justificatifs d’exploitation : Registre d’immatriculation, preuves de la durée d’activité.
  
  

3. Déclarer la plus-value

Lors de la déclaration fiscale, mentionnez la plus-value dans votre catégorie de revenus professionnels ou au niveau de l’impôt sur les sociétés, selon votre statut. Indiquez clairement que l’exonération relève de l’article 238 quindecies.

4. Fournir les documents en cas de contrôle

Les services fiscaux peuvent demander des informations complémentaires (bilan, acte de vente…).

Un dossier complet et cohérent accélère la validation.

Pour une cession relevant d’un autre dispositif, comme l’article 151 septies, consultez notre ressource sur l’exonération plus value cession fonds de commerce 151 septies.

Avantages et limites de l’article 238 quindecies

Avantages

1. Réduction fiscale importante : Une exonération totale ou partielle de la plus-value professionnelle, permettant de maximiser vos gains.
   
   

2. Adapté aux petites entreprises : Des critères de recettes adaptés aux TPE ou aux entrepreneurs individuels.
   
   

3. Transmission facilitée : Encouragement à transmettre l’activité, idéal pour les successions ou départs à la retraite.
   
   

Limites

• Seuils de recettes restrictifs : Au-delà de 500 000 € de cession, aucune exonération n’est possible.
  
  

• Exclusion des biens immobiliers : Les locaux ou terrains sont imposés séparément.
  
  

• Compatibilité limitée : Ne se cumule pas toujours avec d’autres régimes fiscaux.
  
  

Si vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité applicable aux dates récentes, découvrez l’exonération plus value cession fonds de commerce 2022.

Conclusion

L’article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI) s’impose comme un dispositif incontournable pour alléger la fiscalité sur les plus-values lors de la cession d’un fonds de commerce.

Que vous vendiez à 300 000 € ou jusqu’à 500 000 €, cette exonération peut transformer un projet de transmission en opération fiscalement avantageuse.

En résumé :

• Conditions clés : Prix de cession ≤ 500 000 €, activité exercée ≥ 5 ans, biens affectés à l’activité professionnelle.
  
  

• Exonération totale : Prix de cession ≤ 300 000 €.
  
  

• Exonération partielle : Entre 300 000 € et 500 000 €.
  
  

• Attention : Les biens immobiliers ne sont pas concernés.

En planifiant soigneusement votre cession, en vérifiant votre éligibilité et en tenant une comptabilité rigoureuse, vous pourrez profiter pleinement des avantages offerts par l’article 238 quindecies.

Ne négligez pas l’accompagnement d’un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste) pour maximiser vos gains et mener à bien votre projet de cession.