Vous envisagez de céder votre fonds de commerce et vous cherchez à minimiser l’impact fiscal de cette opération ?

L’article 151 septies du Code général des impôts (CGI) peut être un véritable levier pour alléger votre fiscalité.

Ce dispositif, destiné aux petites entreprises, permet une exonération totale ou partielle des plus-values réalisées lors de la cession, sous réserve de remplir certaines conditions.

Mais quels sont les critères d’éligibilité ?

Comment calculer l’exonération ?

Et comment maximiser cet avantage fiscal tout en respectant les obligations légales ?

Dans cet article, nous vous expliquons :

• Les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 151 septies.
  
  

• Les biens concernés et les calculs pour l’exonération partielle.
  
  

• Les avantages et limites de ce dispositif fiscal.
  
  

Prêt à optimiser votre cession tout en réduisant votre facture fiscale ?

Suivez le guide pour faire de cette étape une réussite !

Qu’est-ce que l’article 151 septies du CGI ?

L’article 151 septies du Code général des impôts (CGI) est un dispositif fiscal destiné à favoriser la transmission des petites entreprises.

Il offre aux entrepreneurs la possibilité de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles lors de la cession d’éléments d’actifs immobilisés, comme un fonds de commerce.

Pour un aperçu plus global de la fiscalité appliquée à la cession, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’exonération plus value cession fonds de commerce 300 000 euros.

Objectif de la mesure

Le principal objectif de l’article 151 septies est d’alléger la charge fiscale pesant sur les petites entreprises au moment de leur transmission.

Ce dispositif est particulièrement avantageux pour :

• Les entrepreneurs souhaitant céder leur activité en vue d’un départ à la retraite.
  
  

• Les dirigeants qui transmettent leur entreprise dans le cadre d’un projet familial ou d’une reprise par un tiers.

En rendant la fiscalité plus favorable, l’exonération soutient la pérennité des petites structures et incite à leur transmission.

Deux niveaux d’exonération

L’exonération prévue par cet article varie en fonction des recettes de l’entreprise :

• Exonération totale : Pour les entreprises dont les recettes annuelles hors taxes ne dépassent pas un certain seuil.
  
  

• Exonération partielle : Pour celles dont les recettes dépassent le seuil d’exonération totale, mais restent inférieures à un plafond maximum.
  
  

Dispositif réservé aux petites entreprises : Les grandes structures dépassant les seuils ne sont pas éligibles. Assurez-vous de vérifier la taille de votre entreprise avant de mettre en œuvre l’article 151 septies.

Conditions pour bénéficier de l’exonération

Pour profiter de l’exonération prévue par l’article 151 septies du CGI, plusieurs critères précis doivent être respectés.

Ces conditions visent à cibler les petites entreprises et à garantir que le dispositif s’applique uniquement aux activités professionnelles éligibles.

1. Activité concernée

L’exonération s’applique aux entreprises exerçant certaines activités définies par la loi :

• Activités commerciales (commerce de détail ou de gros).
  
  

• Activités industrielles (production).
  
  

• Activités artisanales (boulangeries, ferronneries, etc.).
  
  

• Activités libérales (consultants, avocats…).
  
  

• Activités agricoles (agriculture, élevage, viticulture).
  
  

Important : L’activité doit être exercée de manière professionnelle, avec une implication directe et continue du dirigeant.

2. Recettes annuelles

Le montant des recettes annuelles hors taxes détermine l’accès à l’exonération :

• Exonération totale : Si les recettes sont inférieures à un seuil (variable selon l’activité : vente, prestation de services…).
  
  

• Exonération partielle : Si les recettes dépassent le seuil d’exonération totale mais restent sous un plafond maximal.
  
  

Astuce : Tenez une comptabilité à jour pour prouver que vos recettes respectent ces seuils.

3. Durée d’exercice de l’activité

L’entreprise doit avoir exercé son activité pendant au moins cinq ans avant la cession. Ce délai se calcule à partir de la date de création ou d’acquisition de l’entreprise.

4. Biens concernés par l’exonération

Seuls les éléments d’actif immobilisé affectés à l’exploitation professionnelle sont éligibles, comme :

• Fonds de commerce (clientèle, nom commercial, etc.).
  
  

• Matériel et outillage utilisés exclusivement dans l’activité.
  
  

• Brevets et licences nécessaires à l’exploitation.

  
  

Bon à savoir : Les biens immobiliers (locaux, terrains) ne sont pas couverts par ce dispositif.

Calcul de l’exonération partielle

Lorsque les recettes annuelles dépassent le seuil d’exonération totale mais restent inférieures au plafond, l’entreprise peut bénéficier d’une exonération partielle. Le calcul proportionnel dépend du montant précis des recettes et de l’activité exercée.

Formules de calcul

• Activités de vente ou de fourniture de logements :
  
  Taux d’exonération=Plafond−RecettesPlafond − Seuil\text (Taux d’exonération) = \ frac (\text(Plafond) - \ text(Recettes))(\text{Plafond) - \text(Seuil)) Taux d’exonération = Plafond − SeuilPlafond − Recettes​
  
  
  

• Prestation de services ou BNC :
  
  Même logique, avec un plafond et seuil différents selon la nature de l’activité.
  
  
  

Exemple concret

Vous réalisez une plus-value de 40 000 € avec des recettes à 300 000 € pour une activité de vente.

• Si le seuil d’exonération totale est 250 000 € et le plafond 350 000 €,

  
  Taux d’exonération = (350 000 € – 300 000 €) / (350 000 € – 250 000 €) = 50 %

  
  

Montant exonéré = 40 000 € × 50 % = 20 000 €, Montant imposable = 20 000 €.

Quels biens sont concernés par l’exonération ?

L’article 151 septies du CGI s’applique spécifiquement aux biens liés à l’activité professionnelle de l’entreprise.

Biens éligibles

• Fonds de commerce : Clientèle, nom commercial…
  
  

• Matériel et outillage : Équipements utilisés exclusivement pour l’exploitation.
  
  

• Brevets et licences : Droits de propriété intellectuelle affectés à l’activité.
  
  

Biens exclus

• Immobilier : Les locaux et terrains relèvent d’autres régimes (plus-value immobilière).
  
  

• Actifs mixtes : Utilisés à la fois pour l’activité et la vie personnelle.
  
  

Bon à savoir : Si votre cession inclut des immeubles, ceux-ci seront imposés séparément, selon leur propre régime de plus-value.

Procédure pour bénéficier de l’exonération

Profiter de l’exonération de l’article 151 septies implique de suivre une procédure rigoureuse, en respectant les obligations légales et administratives.

1. Vérifiez votre éligibilité

• Assurez-vous que vos recettes respectent les plafonds.
  
  

• Vérifiez la durée d’exploitation (≥ 5 ans).
  
  

• Identifiez clairement les biens affectés à l’activité professionnelle.
  
  

2. Maintenez une comptabilité rigoureuse

• Justifiez vos recettes annuelles sur au moins cinq ans.
  
  

• Détaillez la valeur comptable des biens.
  
  

• Conservez les preuves de l’affectation professionnelle.

  
  

3. Déclarez la plus-value

Lors de la cession, intégrez la plus-value dans votre déclaration fiscale annuelle. En fonction de votre régime (IR ou IS), l’exonération est appliquée différemment.

4. Fournissez les justificatifs

Si les services fiscaux sollicitent un contrôle, vous devrez présenter :

• Bilans comptables.
  
  

• Acte de cession et description des biens.
  
  

• Preuves de l’affectation professionnelle des actifs.
  
  

Cumul avec d’autres dispositifs fiscaux

L’article 151 septies peut s’articuler avec d’autres régimes, mais certaines incompatibilités existent.

Cas de cumul autorisé

• Exonération pour départ à la retraite : Sous certaines conditions, un chef d’entreprise peut combiner l’article 151 septies avec l’exonération spéciale de départ à la retraite.
  
  

• Abattement pour durée de détention : Peut concerner d’autres biens, notamment immobiliers, mais attention aux règles de cumul.
  
  

Cas de non-cumul

Par exemple, l’article 238 quindecies (cession d’une branche complète d’activité) n’est pas cumulable avec l’article 151 septies. Il faudra choisir le régime le plus avantageux pour votre situation.

Besoin de plus de détails ? Consultez notre page sur la cession fonds de commerce fiscalité exonération plus value.

Avantages et limites de l’article 151 septies

Le dispositif offre une réduction significative de la fiscalité sur la plus-value, soutenant la transmission de petites entreprises. Toutefois, il présente aussi des limites à connaître.

Avantages

1. Réduction de la charge fiscale : Voire exonération totale pour les plus petites structures.
   
   

2. Accessibilité : Critères clairement définis (recettes, durée d’exploitation…).
   
   

3. Soutien à la transmission : Encourage la reprise d’activités artisanales, commerciales, etc.
   
   

Limites

• Seuils de recettes restrictifs : Une entreprise dépassant les plafonds perd l’exonération totale ou partielle.

  
  

• Exclusion des biens immobiliers : Ceux-ci sont soumis à un autre régime de plus-values.

  
  

• Incompatibilité avec certains dispositifs : Nécessité de choisir le régime le plus pertinent.
  
  

Si vous vendez un fonds de commerce proche des 300 000 € ou vous interrogez sur l’évolution récente du régime, jetez un œil à notre article sur l’exonération plus value cession fonds de commerce 2022.

Comment mettre en œuvre l’article 151 septies dans votre cession ?

Pour bénéficier de l’exonération, une planification rigoureuse est essentielle.

Voici les étapes clés :

1. Vérifier votre éligibilité

• Recettes annuelles sous les seuils définis.
  
  

• Activité exercée pendant 5 ans.
  
  

• Biens cédés affectés à l’activité.

  
  

2. Maintenir une comptabilité rigoureuse

• Justifiez clairement les recettes sur les dernières années.
  
  

• Détaillez la valeur comptable des biens cédés.
  
  

3. Déclarer la plus-value

• Intégrer la plus-value dans la déclaration fiscale, en indiquant le régime 151 septies.
  
  

• Joindre les justificatifs demandés.

  
  

4. Gérer les interactions avec l’administration

• Répondre aux demandes de pièces complémentaires.
  
  

• Présenter les documents prouvant l’affectation professionnelle des biens.
  
  

5. Anticiper l’utilisation des fonds après la cession

• Réinvestir dans un nouveau projet.
  
  

• Préparer votre départ à la retraite.
  
  

Besoin d’un guide global sur la fiscalité ? Découvrez notre article sur l’exonération cession fonds de commerce 300 000.

Conclusion

L’article 151 septies du Code général des impôts (CGI) offre une opportunité précieuse pour les petites entreprises souhaitant alléger la fiscalité lors de la cession d’un fonds de commerce.

Grâce à ce dispositif, il est possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles, à condition de respecter des critères précis.

Points clés à retenir :

• Conditions d’éligibilité strictes : Recettes sous certains seuils, activité exercée pendant 5 ans, biens affectés à l’exploitation.
  
  

• Un outil avantageux : Permet de réduire significativement la charge fiscale lors de la cession.
  
  

• Préparation indispensable : Comptabilité rigoureuse, respect des délais et formalités.
  
  

• Cumul limité : Attention à l’incompatibilité avec certains autres régimes.
  
  

Avec une bonne préparation et l’aide de professionnels (expert-comptable, conseiller fiscal), vous pouvez profiter pleinement de l’exonération prévue par l’article 151 septies et transmettre votre entreprise dans les meilleures conditions.