Lorsque votre entreprise traverse des difficultés financières et que le dépôt de bilan devient inévitable, la question de vos droits en tant que salarié est souvent source d’inquiétude.
Que se passe-t-il pour vos salaires impayés ? Aurez-vous droit à des indemnités de licenciement et aux allocations chômage ? Et surtout, quelles démarches devez-vous suivre pour protéger vos droits ?
Face à cette situation, il est essentiel de bien comprendre les mécanismes de protection qui existent en France pour les salariés.
Entre l’intervention de l’AGS pour garantir vos salaires, les indemnités dues en cas de licenciement économique, et vos droits aux allocations chômage, il existe des solutions pour traverser cette période difficile avec sérénité.
Dans cet article, nous allons répondre à toutes vos questions :
Voici quelques points que nous allons aborder pour éclaircir la situation :
Quels sont vos droits en cas de dépôt de bilan ?
Comment fonctionne le régime de garantie des salaires ?
Quelles démarches concrètes devez-vous entreprendre pour recevoir vos indemnités ?
L’objectif ? Vous apporter des réponses claires et des solutions concrètes pour protéger vos droits et préparer la suite en toute sérénité. Prêt à y voir plus clair ? C’est parti !
Le dépôt de bilan : quelles conséquences pour les salariés ?
Le dépôt de bilan, ou déclaration de cessation des paiements, marque le moment où une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes avec ses ressources disponibles.
Cette situation, bien que difficile, est encadrée par la loi pour protéger les salariés, notamment en ce qui concerne leurs salaires et indemnités.
Pour mieux cerner tous les enjeux pour les salariés, vous pouvez vous référer en priorité à l’article mère :
dépôt de bilan salariés
Lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, le tribunal de commerce ouvre une procédure collective. Deux scenarios peuvent se présenter :
Avant de lister ces scénarios, rappelez-vous que chacun a des conséquences distinctes sur l’emploi.
Le redressement judiciaire
L’entreprise continue son activité sous la supervision du tribunal.
Les contrats de travail sont maintenus.
Des retards de salaires peuvent survenir si la trésorerie est insuffisante.
La liquidation judiciaire
L’activité cesse définitivement.
Les salariés sont licenciés pour motif économique.
Des indemnités spécifiques sont dues, et l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) intervient pour payer salaires et indemnités impayés.
Salaires impayés : l’intervention de l’AGS
Lorsque l’employeur est dans l’incapacité de payer les salaires et indemnités, l’AGS assure le versement de ces sommes, dans la limite d’un plafond défini par la loi.
Voici ce que l’AGS peut prendre en charge :
Les salaires non payés avant l’ouverture de la procédure collective.
Les indemnités de licenciement, si un licenciement économique survient.
Les indemnités compensatrices de préavis ou de congés payés non pris.
Cette intervention reste toutefois plafonnée à environ 6 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. En général, le délai de paiement est d’environ 2 ou 3 mois après la déclaration des créances par le mandataire judiciaire.
Quelles indemnités pour les salariés en cas de dépôt de bilan ?
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, les contrats de travail sont rompus, aboutissant à un licenciement économique. Plusieurs indemnités viennent alors compenser la perte d’emploi.
Ici, nous allons présenter les différentes indemnités en précisant qu’il faut respecter certaines conditions pour chacune.
L’indemnité légale de licenciement
Vous devez avoir au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus.
Le montant se calcule en fonction de votre ancienneté (1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà).
L’indemnité compensatrice de préavis
Si vous n’effectuez pas votre préavis, vous recevez une somme équivalente aux salaires que vous auriez perçus pendant ce délai.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Si vous n’avez pas pris tous vos congés acquis avant la date de rupture, chaque jour non pris est payé.
Pour davantage de détails sur les allocations chômage après un dépôt de bilan, vous pouvez consulter :
indemnité chômage suite à un dépôt de bilan
Démarches concrètes pour sécuriser vos droits
Quand survient un dépôt de bilan, il est essentiel de respecter les étapes suivantes pour garantir le versement de vos sommes dues.
Avant d’énumérer ces démarches, rappelez-vous qu’il faut réagir sans tarder pour éviter les oublis.
Récupérez vos documents
Certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte.
Vérifiez que toutes les sommes (salaires, primes, congés) y figurent.
Déclarez vos créances salariales
Le mandataire judiciaire récapitule les sommes dues et les transmet à l’AGS.
Contrôlez le relevé pour corriger d’éventuelles erreurs.
Inscrivez-vous rapidement à Pôle emploi
Fournissez l’attestation Pôle emploi pour ouvrir vos droits aux allocations chômage.
Actualisez votre situation mensuellement.
Surveillez les délais de versement de l’AGS
Le paiement survient généralement sous 2 à 3 mois.
En cas de retard, contactez le mandataire judiciaire pour en comprendre la raison.
Pour plus de détails sur la procédure en tant qu’entrepreneur individuel, voyez :
dépôt de bilan entreprise individuelle
Qu’en est-il des cotisations sociales ?
En cas de difficultés financières, les dettes URSSAF sont prioritaires lors d’un dépôt de bilan. Si vous souhaitez mieux comprendre ces créances, regardez :
dettes urssaf et dépôt de bilan
Conclusion
Face à un dépôt de bilan, les salariés bénéficient de protections légales visant à garantir le paiement de leurs salaires et de leurs indemnités, même lorsque l’entreprise ne dispose plus de fonds.
L’AGS joue un rôle crucial, en couvrant notamment :
Les salaires impayés.
Les indemnités de licenciement économique.
Les congés payés non pris.
En respectant quelques démarches essentielles (inscription à Pôle emploi, contrôle du relevé transmis au mandataire judiciaire…), vous pouvez traverser cette période avec un minimum de sécurité financière.
Points-clés à retenir :
Redressement judiciaire : l’activité continue, mais surveillez les salaires impayés si la trésorerie est insuffisante.
Liquidation judiciaire : le licenciement économique ouvre droit à des indemnités (légales, préavis, congés).
AGS : assure le versement des créances salariales, dans la limite des plafonds légaux.
Démarches : déclarer vos créances, récupérer vos documents, vous inscrire à Pôle emploi.
Enfin, il est possible que le dépôt de bilan s’accompagne d’une procédure de licenciement économique. Pour en savoir plus sur vos droits en matière de licenciement, consultez :
depot de bilan droit du salarié et depot de bilan licenciement economique
En somme, même si la fin de l’entreprise crée une incertitude professionnelle, les dispositifs en place (AGS, allocations chômage) vous permettent de rebondir plus facilement.
Soyez proactif dans vos démarches pour sécuriser au mieux vos droits.
