Le Prêt Garanti par l’État (PGE) a été conçu pour offrir un soutien financier rapide aux entreprises en période de crise.
Mais que se passe-t-il lorsque l’entreprise dépose le bilan ?
Le remboursement du PGE devient alors une question épineuse, avec des implications aussi bien pour l’entreprise que pour son dirigeant.
L’État prend-il le relais ? La banque peut-elle se retourner contre le dirigeant ?
Entre les garanties prévues et les responsabilités engagées, comprendre les règles de remboursement du PGE en cas de dépôt de bilan est essentiel pour éviter des complications financières ou juridiques.
Dans cet article, nous vous expliquons :
Les règles de remboursement du PGE,
Les conséquences pour le dirigeant et ses garanties personnelles,
Et les solutions pour gérer cette situation de manière proactive.
Comprendre le PGE et ses mécanismes
Le Prêt Garanti par l’État (PGE) est un outil créé pour répondre aux crises économiques en apportant des liquidités immédiates aux entreprises.
Cependant, pour comprendre les implications d’un dépôt de bilan sur son remboursement, il est essentiel d’en décrypter les mécanismes.
Pour aller plus loin sur la question du remboursement PGE dépôt de bilan, n’hésitez pas à consulter notre guide dédié.
1. Définition et objectifs du PGE
Le PGE est un prêt bancaire bénéficiant d’une garantie de l’État couvrant entre 70 % et 90 % du montant emprunté. Ce dispositif vise principalement à :
Renforcer la trésorerie des entreprises en difficulté.
Préserver l’emploi et la continuité de l’activité pendant des crises majeures, comme la pandémie de COVID-19.
💡 À retenir : Même garanti par l’État, le PGE reste une dette contractée par l’entreprise, qui est responsable de son remboursement.
2. Conditions générales et garanties associées
Lors de l’octroi d’un PGE, plusieurs règles encadrent son utilisation et son remboursement :
Durée de remboursement : Jusqu’à 5 ans, avec une première année de différé possible.
Garanties exigées : Outre la garantie de l’État, les banques peuvent demander des nantissements sur les actifs de l’entreprise ou des cautions personnelles du dirigeant.
Utilisation des fonds : Le PGE doit être utilisé exclusivement pour l’activité de l’entreprise (charges courantes, fournisseurs) et non pour des distributions de dividendes ou des rachats d’actions.
👉 Point clé : La garantie de l’État ne couvre pas les abus ou les fautes de gestion. En cas d’irrégularités, le dirigeant peut être tenu personnellement responsable.
Conséquences du dépôt de bilan sur le remboursement du PGE
Lorsqu’une entreprise déclare un dépôt de bilan, cela bouleverse la manière dont ses dettes, y compris le Prêt Garanti par l’État (PGE), sont gérées.
Les impacts se font sentir tant sur l’entreprise que sur son dirigeant, selon la procédure décidée par le tribunal.
1. Impact sur l’entreprise
Le traitement du PGE varie en fonction de la procédure judiciaire engagée :
En redressement judiciaire :
Le tribunal peut intégrer le PGE dans un plan de redressement, avec un rééchelonnement des paiements sur plusieurs années.
L’entreprise conserve son activité sous la supervision d’un administrateur judiciaire.
En liquidation judiciaire :
L’entreprise cesse ses activités, et ses actifs sont vendus pour rembourser les créanciers, y compris la banque ayant octroyé le PGE.
Si les actifs ne suffisent pas à couvrir le montant dû, la garantie de l’État est activée pour indemniser la banque à hauteur de 70 % à 90 % du prêt.
💡 Point clé : La garantie de l’État protège les banques, mais elle ne supprime pas les risques pour l’entreprise ou le dirigeant.
2. Responsabilités du dirigeant
Lors d’un dépôt de bilan, les obligations et les risques du dirigeant augmentent, notamment dans les cas suivants :
Engagement des garanties personnelles :
Si le dirigeant a signé une caution personnelle, la banque peut exiger un remboursement sur son patrimoine personnel pour la part non garantie par l’État.Sanctions en cas de faute de gestion :
Une mauvaise utilisation des fonds du PGE ou des retards dans la déclaration de cessation des paiements peuvent entraîner des poursuites civiles ou pénales.
Le tribunal peut aussi prononcer une interdiction de gérer en cas de négligence avérée.
👉 À noter : Une gestion rigoureuse et conforme des fonds empruntés est essentielle pour limiter ces risques.
3. Exemple pratique : Liquidation judiciaire et activation de la garantie d’État
Lorsqu’une SAS en liquidation ne peut plus rembourser son PGE, voici les étapes courantes :
L’administrateur judiciaire procède à la vente des actifs.
Les fonds récupérés sont affectés aux créanciers prioritaires, comme la banque.
Si les actifs ne couvrent pas la dette, l’État indemnise la banque pour la part garantie.
La banque peut ensuite se retourner contre le dirigeant pour la part restante, surtout si une caution personnelle a été signée.
Procédures judiciaires et rôle de la garantie de l’État
Lorsque le dépôt de bilan est déclaré, la gestion du Prêt Garanti par l’État (PGE) passe sous la supervision des procédures judiciaires.
Ces démarches permettent de structurer le remboursement des créances tout en activant, si nécessaire, la garantie de l’État.
1. Les procédures judiciaires impliquant le PGE
En fonction de la décision du tribunal, deux issues principales s’offrent à l’entreprise :
Redressement judiciaire
L’entreprise poursuit son exploitation, mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.
Le PGE est intégré dans un plan de redressement, avec des paiements adaptés à la situation financière de l’entreprise.
Liquidation judiciaire
Tous les contrats sont résiliés, et les actifs de l’entreprise sont liquidés.
Si les actifs ne suffisent pas à rembourser la banque, l’État indemnise celle-ci à hauteur de 70 % à 90 % du montant initial du PGE.
👉 Important : En cas de liquidation, les banques peuvent se retourner contre le dirigeant pour récupérer la part non garantie par l’État, surtout s’il existe une caution personnelle.
2. Le rôle et les limites de la garantie de l’État
La garantie de l’État constitue un filet de sécurité pour les banques, mais elle comporte des limites :
Ce qui est couvert : Jusqu’à 90 % du montant du prêt pour les PME, autour de 70 % pour les grandes entreprises.
Ce qui reste à la charge de la banque : La banque doit assumer le risque résiduel sur la part non garantie. Elle peut chercher à récupérer ce montant auprès des actifs de l’entreprise ou du dirigeant.
Les limites de la garantie : Si des irrégularités sont détectées dans l’utilisation du prêt (fraudes, mauvaise gestion), l’État peut refuser d’activer la garantie.
💡 À retenir : Bien que la garantie d’État protège les banques, elle n’exonère pas le dirigeant de ses responsabilités financières ou légales.
Pour en savoir plus sur les différents enjeux du PGE dans un contexte de faillite, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à PGE et dépôt de bilan.
Stratégies pour anticiper et gérer les difficultés liées au PGE
Même en cas de dépôt de bilan, il est possible de réduire les impacts liés au remboursement du Prêt Garanti par l’État (PGE).
En adoptant des mesures préventives et réactives, les entreprises et les dirigeants peuvent mieux protéger leurs intérêts financiers et personnels.
1. Mise en place d’une gestion proactive
Une gestion rigoureuse de l’entreprise est essentielle pour prévenir les difficultés liées au PGE :
Surveillez la trésorerie : Maintenez un tableau de bord pour identifier les moments critiques où les liquidités risquent de manquer.
Anticipez les échéances : Planifiez le remboursement dès la fin du différé pour éviter les retards.
Utilisez le PGE à bon escient : Les fonds doivent financer l’activité principale de l’entreprise (paiement des fournisseurs, charges courantes) et non des dépenses non prioritaires.
💡 Astuce : Une utilisation documentée et conforme des fonds peut prouver votre bonne foi en cas de contrôle ou de litige.
2. Négociation avec les créanciers
Face à des difficultés financières, une communication proactive avec les créanciers, notamment les banques, peut ouvrir la voie à des solutions adaptées :
Rééchelonnement de la dette : Demandez un allongement de la durée de remboursement pour alléger la pression financière.
Remise partielle de la dette : Certaines banques peuvent accepter une réduction du montant dû pour éviter un défaut total.
Mandat ad hoc ou conciliation : Avant un dépôt de bilan, ces procédures permettent de négocier directement avec les créanciers en toute confidentialité.
👉 Point clé : Montrer votre bonne foi et votre engagement peut faciliter des accords amiables.
3. Recours aux procédures judiciaires
Si le dépôt de bilan est inévitable, les procédures collectives offrent des solutions structurées pour gérer les dettes, y compris le PGE :
Redressement judiciaire : Proposez un plan de remboursement adapté, validé par le tribunal, pour maintenir l’activité tout en restructurant les dettes.
Liquidation judiciaire : Collaborez avec l’administrateur judiciaire pour optimiser la vente des actifs et minimiser l’impact sur le PGE et les garanties personnelles.
💼 À noter : S’entourer d’experts juridiques et financiers est indispensable pour maximiser les bénéfices de ces procédures.
4. S’entourer des bons experts
Des professionnels spécialisés peuvent être vos meilleurs alliés dans ces situations :
Avocats en droit des entreprises : Ils protègent vos intérêts face aux créanciers et aux éventuelles poursuites pour faute de gestion.
Experts-comptables : Ils établissent un diagnostic clair de la situation financière et aident à restructurer les dettes.
Administrateurs judiciaires : Ils pilotent les négociations avec les créanciers et proposent des solutions adaptées à votre entreprise.
💡 Astuce pratique : Plus tôt vous sollicitez ces experts, plus ils pourront vous accompagner efficacement pour limiter les impacts du dépôt de bilan.
Conclusion
Le Prêt Garanti par l’État (PGE), bien qu’il ait été une aide précieuse pour soutenir les entreprises en période de crise, peut devenir une source de complexité en cas de dépôt de bilan.
Entre l’activation de la garantie de l’État, les responsabilités de l’entreprise et les implications personnelles pour le dirigeant, chaque étape nécessite une gestion minutieuse.
Cependant, grâce à une gestion proactive, une négociation ouverte avec les créanciers, et le soutien de professionnels spécialisés, il est possible de limiter les impacts financiers et juridiques.
Que ce soit par des procédures amiables, un plan de redressement ou une liquidation ordonnée, des solutions existent pour traverser cette période difficile tout en préparant un rebond.
💡 À retenir : La clé pour surmonter ces défis est d’agir rapidement, de documenter rigoureusement la gestion des fonds, et de s’entourer des bonnes expertises.
Avec les bonnes stratégies, même les périodes de crise peuvent être transformées en opportunités pour repartir sur des bases solides.
