Cessation de paiement et salariés : Comprendre les impacts et les solutions possibles

Un dépôt de bilan est déjà une épreuve pour une entreprise en difficulté financière, mais lorsqu’il est question de cessation de paiement, la situation peut paraître encore plus complexe pour les salariés.

Que signifie exactement la cessation de paiement pour votre contrat de travail ?

Que faire si l’entreprise n’a plus la trésorerie pour payer les salaires ou les indemnités ?

Dans les sections qui suivent, nous vous expliquerons les conséquences concrètes pour les salariés, les protections légales existantes et les démarches à effectuer pour préserver vos droits.

Qu’est-ce que la cessation de paiement et comment touche-t-elle les salariés ?

La cessation de paiement est un état juridique qui implique l’incapacité de l’entreprise à régler ses dettes exigibles avec son actif disponible.

Pour approfondir la définition et les principaux impacts de cette situation, vous pouvez vous référer d’abord à notre article bien détaillé sur cessation de paiement conséquences.

Concrètement, cet état de cessation se traduit souvent par une difficulté immédiate à verser les salaires, voire à maintenir l’activité de l’entreprise.

Définition de la cessation de paiement

Selon l’article L631-1 du Code de commerce, l’entreprise se déclare en cessation de paiement lorsqu’elle ne peut plus honorer ses dettes arrivées à échéance avec ses liquidités ou créances immédiatement mobilisables.

Plusieurs facteurs peuvent conduire à cette situation :

• Baisse soudaine du chiffre d’affaires
  
  

• Accumulation de dettes et absence de solutions de financement
  
  

• Investissements risqués ou mauvaise gestion financière
  
  

Cette incapacité à payer impacte immédiatement les salariés, qui peuvent se retrouver face à des salaires impayés et une incertitude sur la pérennité de leur poste.

Quels sont les droits des salariés en cas de cessation de paiement ?

Bien que la cessation de paiement mette en danger l’activité de l’entreprise, la loi prévoit des dispositifs pour protéger les salariés, notamment sur le versement des salaires et des éventuelles indemnités.

1. La garantie des salaires par l’AGS

Lorsque l’entreprise est en procédure collective (redressement ou liquidation), l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) peut intervenir pour couvrir :

• Les salaires impayés.
  
  
  

• Les indemnités de licenciement.
  
  
  

• Les indemnités de congés payés.
  
  
  

Si vous souhaitez un éclairage plus spécifique sur la question des salaires, vous pouvez consulter également notre page sur la  cessation de paiement salaire, qui détaille les conditions et les montants pris en charge.

2. Priorité des créances salariales

En droit français, les créances salariales bénéficient d’une priorité de remboursement. Autrement dit, les salariés sont remboursés en premier, à condition de déclarer leurs créances dans les délais impartis :

• Délai de 2 mois après l’ouverture de la procédure collective.
  
  
  

• Justificatifs : Contrat de travail, bulletins de salaire, relevé des sommes dues.
  
  
  

💡 Point clé : Les salariés doivent rester attentifs aux échéances et fournir rapidement les documents requis pour obtenir le versement.

Comment les salariés peuvent-ils réagir face à la cessation de paiement ?

Deux ou trois phrases d’intro : en plus de déclarer leurs créances, les salariés ont intérêt à s’appuyer sur divers soutiens pour limiter les impacts de la cessation de paiement.

1. Collaborer avec les représentants du personnel

Le CSE (Comité Social et Économique) joue un rôle essentiel de relais d’information et de médiation :

• Information sur vos droits
  
  

• Négociation ou communication avec le mandataire ou le liquidateur
  
  

2. Déclarer vos créances salariales

• Formulaire dédié : Le mandataire judiciaire (ou le liquidateur) vous fournit les documents nécessaires.
  
  
  

• Respect des délais : 2 mois après la notification du licenciement ou après l’ouverture de la procédure.
  
  
  

Si vous voulez un panorama global des conséquences pour les salariés, notre article cessation de paiement conséquences pour les salariés approfondit les protections légales.

Impact à long terme : Vers un licenciement ou une restructuration ?

Lorsque la cessation de paiement est actée, l’entreprise peut être placée en redressement judiciaire (tentative de restructuration) ou en liquidation judiciaire (fermeture définitive). Les conséquences varient :

En redressement judiciaire

• Maintien de l’activité : L’entreprise poursuit son fonctionnement sous la surveillance d’un administrateur.
  
  
  

• Licenciements économiques : Possibles pour alléger la masse salariale et permettre la continuité de l’activité.
  
  
  

En liquidation judiciaire

• Arrêt total de l’activité : Les contrats de travail sont rompus pour motif économique.
  
  
  

• Versement des indemnités : Salaires et indemnités de licenciement couverts par l’AGS, sous réserve de déclaration des créances.
  
  
  

💼 Pour des informations plus spécifiques sur la relation entre cessation de paiement et salaires, vous pouvez consulter cessation de paiement et salaires.

Quant à la procédure de licenciement elle-même, elle suit des règles strictes afin de protéger les droits des salariés.

Conclusion

La cessation de paiement représente un moment critique pour l’entreprise, avec des répercussions immédiates sur les salariés : risque de salaires impayés, incertitudes quant au maintien de leur emploi, etc.

Pourtant, des solutions et garanties existent pour protéger vos droits : priorité des créances salariales, intervention de l’AGS, possibilité de recours devant les tribunaux en cas de non-paiement.

La clé pour les salariés réside dans la réactivité et la bonne connaissance des démarches à entreprendre (déclaration de créances, coopération avec le CSE, éventuel recours en cas de licenciement).

Avec une vigilance accrue et un accompagnement adapté, vous pourrez faire valoir vos droits, même dans le contexte difficile d’une cessation de paiement.