Adoptée en 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a marqué un tournant pour les petites entreprises en difficulté.
Parmi ses nombreuses réformes, cette loi a profondément modifié la procédure de liquidation, offrant ainsi une solution plus rapide et mieux adaptée à la clôture d’une activité en cessation de paiement.
Grâce à des démarches allégées, des délais raccourcis et une approche plus en phase avec les petites structures, la loi PACTE a rendu cette voie incontournable pour les TPE et PME.
🎯 Objectif de cet article : Explorer les changements apportés par la loi PACTE à la liquidation judiciaire, comprendre en quoi ces nouveautés impactent la liquidation judiciaire simplifiée, et comment les entreprises concernées peuvent en tirer parti.
Comprendre la loi PACTE et ses objectifs
La loi PACTE, adoptée en mai 2019, a pour ambition de dynamiser l’écosystème entrepreneurial français et de faciliter la croissance des entreprises à chaque étape de leur vie.
Objectif global de la loi
Le but premier de la loi PACTE est de rendre l’environnement des affaires plus accessible et diminuer les contraintes administratives. Elle propose également des mesures visant à favoriser l’innovation et la compétitivité, en aidant les entreprises dès leur création, jusqu’à leur éventuelle cessation d’activité.
Focus sur la liquidation judiciaire simplifiée
Dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée, la loi PACTE s’est concentrée sur :
L’accélération des procédures pour limiter la durée de cessation d’activité.
La réduction des coûts associés à la liquidation pour aider les TPE/PME en difficulté financière.
L’uniformisation des pratiques afin que chaque petite entreprise bénéficie d’un même niveau de traitement, quels que soient son secteur ou sa localisation.
Les modifications majeures introduites par la loi PACTE
La loi PACTE a réformé en profondeur la liquidation judiciaire simplifiée code de commerce, en proposant des nouveautés qui ont un impact significatif sur la rapidité et le coût de la procédure.
1. Procédure de liquidation allégée et automatique
Auparavant, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée était facultative.
La loi PACTE a changé la donne en la rendant automatique pour les entreprises répondant aux critères d’éligibilité (chiffre d’affaires hors taxes, nombre de salariés, etc.).
2. Délais raccourcis
L’une des innovations phares concerne la durée de la procédure :
6 mois maximum pour les structures les plus modestes (chiffre d’affaires et effectif très faibles).
1 an pour celles atteignant les seuils supérieurs.
Ces délais imposés favorisent une exécution rapide, évitant aux dirigeants de se retrouver dans des procédures interminables.
3. Formalités administratives simplifiées
Afin de réduire les coûts et faciliter le pilotage de la liquidation, la loi PACTE a uniformisé et standardisé les démarches :
Moins de documents à produire.
Centralisation plus poussée autour du liquidateur, qui dispose de pouvoirs élargis pour mener à bien la procédure.
Pour en savoir plus sur la nature même de cette procédure, n’hésitez pas à consulter notre guide expliquant qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire simplifiée.
Impacts concrets pour les entreprises
Les changements introduits par la loi PACTE dans la liquidation judiciaire simplifiée ont des conséquences positives pour les dirigeants, les créanciers et même les salariés.
Avantages pour les petites structures
Grâce à cette réforme, les TPE/PME peuvent :
Clore plus rapidement leur activité, en limitant la charge administrative et financière.
Bénéficier des avantages d’une procédure plus souple et moins onéreuse.
Accéder automatiquement à la liquidation simplifiée s’ils respectent les conditions d’éligibilité (chiffre d’affaires, effectif, etc.).
Conséquences pour les dirigeants et les salariés
Dirigeants :
Généralement protégés sur le plan personnel, sauf en cas de faute avérée, pouvant entraîner une liquidation judiciaire simplifiée interdiction de gérer.
Moins de contraintes administratives : le liquidateur coordonne la majeure partie des démarches.
Salariés :
Rupture automatique des contrats de travail dès l’ouverture de la procédure.
Droits préservés (salaires impayés, indemnités…) comme le détaille la liquidation judiciaire simplifiée salarié.
Un focus plus global sur les conséquences de cette procédure vous aidera à appréhender toutes les implications pour les différentes parties.
Quid des créanciers ?
Les créanciers voient également leurs intérêts mieux préservés :
Remboursements plus rapides : Grâce à la réduction de la durée de la procédure, les actifs sont vendus rapidement et la répartition des sommes s’en retrouve accélérée.
Plus de transparence : Le rôle accru du liquidateur permet une meilleure visibilité sur la gestion des créances.
Étude de cas : Avant et après la loi PACTE
Avant la loi PACTE :
Une entreprise avec un faible chiffre d’affaires devait demander au tribunal à bénéficier de la version simplifiée de la liquidation.
Les délais pouvaient s’étendre au-delà d’un an si la requête n’était pas jugée prioritaire ou en cas de complexités administratives.
Après la loi PACTE :
La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire pour les entreprises correspondant aux seuils légaux.
Les délais sont fixés à 6 mois ou 1 an maximum, offrant une issue plus rapide et sécurisée pour tous.
Conseils pratiques pour optimiser la procédure
Pour tirer pleinement profit de la loi PACTE et éviter les écueils, quelques bonnes pratiques s’imposent :
Rassembler vos pièces dès le début : Bilans financiers, liste des dettes, contrats (dont éventuellement un bail commercial)…
S’entourer de professionnels : Avocat spécialisé en droit des affaires, expert-comptable…
Collaborer activement avec le liquidateur : Communiquer rapidement les informations demandées, être disponible pour les points réguliers.
Conclusion
La loi PACTE a révolutionné la liquidation judiciaire simplifiée en lui offrant davantage de rapidité, de simplicité et d’accessibilité pour les petites structures.
Grâce à des délais stricts, une procédure allégée et un accès automatique pour les entreprises éligibles, cette réforme constitue un atout majeur pour les TPE/PME qui souhaitent clore leurs activités sans s’épuiser dans des démarches interminables.
