Vendre un fonds de commerce, c’est une étape cruciale pour tout entrepreneur.

Mais lorsque des loyers impayés s’invitent dans l’équation, les enjeux deviennent encore plus complexes.

Qui prend en charge ces dettes ?

Peut-on les intégrer dans l’acte de cession ?

Cette situation soulève des questions essentielles, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur.

Une mauvaise gestion des créances et dettes lors de la cession peut entraîner des litiges ou compromettre la réussite de l’opération.

Dans cet article, nous allons explorer en détail le fonctionnement d’une cession de fonds de commerce en présence de loyers impayés, les précautions à prendre et les étapes clés pour sécuriser cette transaction.

Prêts à plonger dans les subtilités juridiques et financières ? Suivez le guide !

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Pour comprendre les enjeux d’une cession de fonds de commerce, il est essentiel de bien cerner ce qu’englobe ce terme.

Contrairement aux idées reçues, un fonds de commerce ne se limite pas à une caisse enregistreuse ou des étagères pleines de marchandises.

Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments matériels et immatériels utilisés pour exploiter une activité commerciale.

Ces éléments peuvent inclure :

• Les actifs matériels, tels que les meubles, machines, outils ou l’enseigne.
  
  
  

• Les actifs immatériels, comme la clientèle, le droit au bail, les marques ou encore la réputation.
  
  
  

• Les éléments financiers, comme les créances, qui représentent les montants dus par les clients.
  
  
  

Pour une vision globale et détaillée, découvrez également notre cession fond de commerce afin de mieux comprendre l’ensemble des démarches à prévoir.

Actifs et passifs : quelle différence ?

Un fonds de commerce se compose de deux grandes catégories :

• L’actif, qui regroupe tout ce qui génère de la valeur pour l’entreprise, comme les équipements, la clientèle ou le stock.
  
  
  

• Le passif, qui inclut les obligations financières, telles que les dettes ou les charges en cours.
  
  

👉 Lors d’une cession, ces éléments ne sont pas automatiquement transférés.


Les actifs passent généralement à l’acquéreur, mais les dettes restent souvent à la charge du vendeur, sauf clause contraire dans l’acte de cession.

Prêt à découvrir ce que deviennent les créances et dettes lors d’une cession ? Passons à la suite !

Que deviennent les créances et dettes lors d’une cession ?

La gestion des créances et dettes est l’un des points les plus sensibles lors d’une cession de fonds de commerce.


Beaucoup pensent que tout est automatiquement transféré au nouvel acquéreur, mais ce n’est pas le cas.

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, la question des créances (sommes dues au vendeur) et des dettes (sommes dues par le vendeur) est cruciale.


Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ces éléments ne sont pas automatiquement transférés à l’acquéreur.
Voici les règles essentielles à connaître.

Les créances : qui les récupère ?

Les créances, c’est-à-dire les sommes dues par les clients au vendeur, ne sont pas transmises automatiquement à l’acquéreur lors de la vente.


En général, elles restent la propriété du cédant, sauf mention contraire dans l’acte de cession.

Cependant, un transfert partiel ou total des créances peut être négocié entre les parties :

• Si le vendeur souhaite se décharger de la gestion des créances, il peut les inclure dans la transaction.
  
  
  

• L’acquéreur peut accepter de reprendre certaines créances si elles représentent une opportunité financière, moyennant un ajustement du prix de vente.
  
  

Dans tous les cas, la gestion des créances doit être clairement définie dans l’acte de cession pour éviter les litiges.

Les dettes : qui en a la charge ?

Les dettes, qu’il s’agisse de loyers impayés ou de factures fournisseurs, restent généralement à la charge du vendeur.


L’acquéreur ne reprend ces obligations financières que si une clause spécifique le prévoit.

👉 Exception : Si les dettes sont transférées à l’acquéreur, il est courant de prévoir une garantie d’actif et de passif (GAP) dans l’acte de cession.


Cette garantie protège l’acheteur contre d’éventuelles dettes non déclarées ou des montants supérieurs à ceux convenus.

Impact des créances et dettes sur la transaction

La gestion des créances et dettes peut avoir un impact direct sur le prix de vente et la faisabilité de la cession :

• Pour le vendeur : Il doit s’assurer que toutes les créances sont recouvrées avant la cession ou prévoir un transfert organisé.
  
  
  

• Pour l’acquéreur : Il doit vérifier qu’il n’hérite pas de dettes imprévues ou d’une situation financière désavantageuse.
  
  

Un audit comptable préalable est fortement recommandé pour garantir une transaction transparente.


Pour approfondir les formalités de cession, vous pouvez également consulter : cession fonds de commerce formalités

Les étapes clés pour céder un fonds de commerce

Une cession de fonds de commerce ne se limite pas à un accord verbal ou à une signature : c’est une procédure complexe qui implique des démarches juridiques, administratives et fiscales.


Voici les étapes essentielles pour mener à bien cette opération.

Étape 1 : Évaluer le fonds de commerce

Avant toute chose, il est indispensable de réaliser une évaluation précise de la valeur du fonds de commerce.


Cette estimation repose sur plusieurs éléments :

• La clientèle et le chiffre d’affaires : Ces actifs immatériels sont souvent les plus précieux.
  
  
  

• Les biens matériels : Machines, meubles, stocks.
  
  
  

• Le droit au bail : Ce dernier peut représenter une part importante de la valeur.
  
  

Une évaluation précise permet de fixer un prix réaliste et d’éviter les contestations.

Étape 2 : Rédiger le compromis de vente

Le compromis de vente est un document préliminaire qui fixe les termes de l’accord entre le vendeur et l’acquéreur.

Il doit inclure :

• Le détail des actifs cédés.
  
  
  

• La répartition des créances et dettes.
  
  
  

• Les conditions suspensives (ex. : obtention de financement).
  
  
  

Une fois signé, ce compromis engage les deux parties à finaliser la transaction dans des conditions définies.

Étape 3 : Effectuer un audit des créances et dettes

L’audit est une étape clé pour éviter toute mauvaise surprise :

• Identifier les créances : Recensez les clients débiteurs et les montants à recouvrer.
  
  
  

• Lister les dettes : Assurez-vous que toutes les obligations financières sont bien répertoriées.
  
  
  

• Analyser les risques : Vérifiez qu’aucune dette cachée ne pèse sur l’entreprise.
  
  
  

Cette étape permet de clarifier la situation financière avant la cession et de rassurer l’acheteur.

Étape 4 : Publier la cession

La loi impose la publication de la cession dans un journal d’annonces légales.

Cette formalité vise à informer les tiers, notamment les créanciers, afin qu’ils puissent faire opposition si nécessaire.

Étape 5 : Signer l’acte définitif de cession

L’acte de cession est le document juridique qui formalise la vente. Il doit inclure :

• La description précise des éléments cédés (actifs matériels, immatériels et financiers).
  
  
  

• Le sort des créances et dettes, avec une mention claire des responsabilités du vendeur et de l’acquéreur.
  
  
  

• Les éventuelles garanties, comme la garantie d’actif et de passif (GAP).
  
  
  

• Le prix de vente final et ses modalités de règlement.
  
  

👉 Une fois l’acte signé, la transaction est juridiquement actée.

Pour un exemple concret, n’hésitez pas à jeter un œil à notre cession fonds de commerce modele.

Étape 6 : Effectuer les formalités administratives

Après la signature de l’acte de cession, plusieurs démarches administratives doivent être réalisées :

• Enregistrement auprès des impôts : L’acte doit être enregistré dans un délai d’un mois.
  
  
  

• Mise à jour du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : Cette formalité officialise le transfert de propriété.
  
  
  

• Notification aux créanciers : Les créanciers du vendeur doivent être informés, notamment pour faire valoir leurs droits dans un délai légal.

Ces démarches garantissent la transparence de l’opération et évitent d’éventuels litiges.

Étape 7 : Payer les droits d’enregistrement

La cession de fonds de commerce est soumise à des droits d’enregistrement, calculés en fonction du prix de vente :

• 0 % pour les cessions inférieures à 23 000 €.
  
  
  

• 3 % pour la tranche entre 23 000 € et 200 000 €.
  
  
  

• 5 % pour la tranche au-delà de 200 000 €.
  
  
  

👉 Exemple : Pour un fonds vendu à 300 000 €, les droits d’enregistrement s’élèvent à 12 100 € (23 000 € x 0 % + 177 000 € x 3 % + 100 000 € x 5 %).

Pour des situations particulières liées à la plus-value, découvrez notre guide sur exonération plus value cession fonds de commerce 300 000 euros.

Les précautions à prendre pour éviter les litiges

Une cession de fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite de prendre certaines précautions pour éviter les conflits entre les parties ou avec des tiers.


Voici les principaux points à surveiller.

Vérifier l’état des créances et dettes

Avant de signer, le vendeur et l’acquéreur doivent s’assurer que la situation financière du fonds est claire :

• Pour les créances : Faites un inventaire des montants dus et de leur probabilité de recouvrement.
  
  
  

• Pour les dettes : Vérifiez que toutes les obligations financières (loyers, charges sociales, fournisseurs) ont été correctement répertoriées.
  
  

Un audit comptable réalisé par un expert est fortement recommandé pour valider ces informations.

Insérer des clauses protectrices dans le contrat

Certaines clauses sont indispensables pour sécuriser la cession :

• La garantie d’actif et de passif (GAP) : Elle protège l’acheteur en cas de découverte de dettes non déclarées ou d’erreurs dans la comptabilité.
  
  
  

• La clause de non-concurrence : Elle empêche le vendeur de créer ou rejoindre une activité concurrente dans une zone géographique définie.
  
  
  

• La clause de répartition des créances et dettes : Elle clarifie qui est responsable de chaque élément financier après la cession.
  
  

👉 Ces clauses permettent d’éviter les zones d’ombre et protègent les deux parties.

S’entourer d’experts

Une cession réussie repose sur un accompagnement de qualité. Faites appel à des professionnels pour vous guider :

• Un avocat spécialisé en droit des affaires pour rédiger un contrat conforme et sécurisé.
  
  
  

• Un expert-comptable pour auditer les comptes et optimiser la fiscalité.
  
  
  

• Un notaire pour authentifier l’acte de cession.
  
  

Pour plus d’informations sur les coûts éventuels, découvrez nos conseils sur les honoraires cession fonds de commerce notaire.

Conclusion : réussir sa cession de fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce, surtout lorsqu’elle implique des loyers impayés ou d’autres dettes, est une opération délicate.

Pour la réussir, il est essentiel de :

• Clarifier le sort des créances et dettes dans l’acte de cession.
  
  

• Respecter les étapes juridiques et administratives pour éviter tout risque de litige.
  
  
  

• S’entourer d’experts compétents pour sécuriser l’opération.
  
  

Avec une préparation rigoureuse et une gestion transparente, vous pouvez transformer cette étape en une réussite pour toutes les parties.

Besoin d’aide pour votre cession ?


Notre équipe vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet.